Forme L6 "Requete En Revision D'un Ordre D'execution De Travaux Relatif Aux Normes D'entretien Provinciales" - Ontario, Canada (French)

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Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de réviser un ordre
municipal d'exécution de travaux si l'ordre d'exécution de travaux concerne l'application des normes
d'entretien provinciales. Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir le formulaire L6 sur le site
Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
N'utilisez pas cette formule pour demander la révision de tout autre type d'ordre d'exécution de travaux
(par exemple, un ordre municipal d'exécution de travaux appliquant les règlements municipaux sur les
normes foncières).
1.
Remplissez les trois parties de cette requête.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif visé par cette requête;
vous (votre nom, etc.);
les locataires qui sont en possession du logement;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif.
Partie 2 : Expliquez pourquoi vous croyez que l'ordre d'exécution de travaux devrait être révisé et
indiquez les modifications qui selon vous devraient y être apportées.
Partie 3 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la CLI toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page) et une
copie de l'ordre d'exécution de travaux au plus tard 20 jours après la date à laquelle l'ordre d'exécution
de travaux a été donné. La CLI vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de
votre audience.
4.
Remettez à la municipalité une copie de cette requête et l'avis d'audience que vous aurez reçu de la CLI.
Payez les frais de demande de 201 $ à la CLI au moment de déposer la demande. La CLI ne traitera pas
5.
votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Si vous postez la demande ou l'envoyez par
service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat, chèque certifié ou carte de
crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de débit si vous déposez par la
poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par
courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez
demander une
dispense des
frais.
6.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la CLI.
416 645-8080
1 888 332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de réviser un ordre
municipal d'exécution de travaux si l'ordre d'exécution de travaux concerne l'application des normes
d'entretien provinciales. Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir le formulaire L6 sur le site
Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
N'utilisez pas cette formule pour demander la révision de tout autre type d'ordre d'exécution de travaux
(par exemple, un ordre municipal d'exécution de travaux appliquant les règlements municipaux sur les
normes foncières).
1.
Remplissez les trois parties de cette requête.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif visé par cette requête;
vous (votre nom, etc.);
les locataires qui sont en possession du logement;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif.
Partie 2 : Expliquez pourquoi vous croyez que l'ordre d'exécution de travaux devrait être révisé et
indiquez les modifications qui selon vous devraient y être apportées.
Partie 3 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la CLI toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page) et une
copie de l'ordre d'exécution de travaux au plus tard 20 jours après la date à laquelle l'ordre d'exécution
de travaux a été donné. La CLI vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de
votre audience.
4.
Remettez à la municipalité une copie de cette requête et l'avis d'audience que vous aurez reçu de la CLI.
Payez les frais de demande de 201 $ à la CLI au moment de déposer la demande. La CLI ne traitera pas
5.
votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Si vous postez la demande ou l'envoyez par
service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat, chèque certifié ou carte de
crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de débit si vous déposez par la
poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par
courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez
demander une
dispense des
frais.
6.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la CLI.
416 645-8080
1 888 332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Adresse du logement locatif visé par cette requête
Numéro municipal
Nom de la rue
Type de rue (par ex., rue, avenue, boulevard)
Point cardinal (par ex., est) Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
O N
Nom et adresse du locateur
Prénom (S'il y a plus d'un locateur, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Numéro de dossier
v. 01/04/2022
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Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
Noms et adresses des locataires
er
Prénom du 1
locataire (S'il y a plus de deux locataires, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
e
Prénom du 2
locataire
Nom de famille
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse du logement visé par la présente requête)
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
Requêtes connexes :
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes visant le logement locatif et que ces requêtes
n’ont pas été réglées, indiquez le numéro de dossier de ces requêtes ci-dessous.
Numéro de dossier 1
Numéro de dossier 2
PARTIE 2 : MOTIFS DE LA REQUÊTE
Je présente une requête à la CLI parce que je ne suis pas d'accord avec l'ordre d'exécution de travaux émis
relativement aux normes d'entretien provinciales et que je veux que la CLI le révise.
Veuillez expliquer : Pourquoi êtes-vous en désaccord avec l'ordre d'exécution de travaux? Quelles
modifications devraient y être apportées?
Annexez d'autres feuilles au besoin.
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Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
PARTIE 3 : SIGNATURE
Signature du locateur ou du représentant
/
/
jj/mm/aaaa
Qui a signé la requête? Ombrez complètement le cercle correspondant à votre réponse.
Locateur
Représentant juridique
Renseignements sur le représentant juridique
Prénom
Nom de famille
N° du BHC
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
-
-
-
(
)
(
)
(
)
Adresse électronique
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Requête en révision d'un ordre d'exécution de
travaux relatif aux normes d'entretien provinciales
FORMULAIRE L6
(Available in English)
Collecte de renseignements personnels
La Commission de la location immobilière a le droit de recueillir les renseignements demandés sur le présent
formulaire afin de régler votre requête déposée en vertu de l'article 185 de la Loi de 2006 sur la location à
usage d'habitation. Une fois le formulaire déposé, les renseignements concernant l'instance peuvent devenir
publics s'ils figurent dans une décision ou une ordonnance du tribunal ou dans un autre document,
conformément à la
Politique d'accès aux documents
de Tribunaux décisionnels Ontario et à la Loi de 2019 sur
les documents décisionnels des tribunaux. Les parties qui souhaitent assurer la confidentialité de leurs
dossiers ou renseignements doivent demander à l'arbitre une ordonnance de confidentialité. Pour toute
question sur les ordonnances de confidentialité ou l'accès aux dossiers, envoyez-nous un courriel à
ou appelez l'Info-Centre au 416 645-8080 ou 1 888 332-3234 (sans frais).
LTB@ontario.ca
Renseignements importants de la Commission de la location immobilière
1.
Vous pouvez demander à la CLI de fournir des services en français à votre audience. Si vous êtes le
requérant, vous pouvez remplir la Demande de services en français ou demande d'adaptation qui se
trouve à la fin de la présente requête. Si vous êtes l'intimé, vous pouvez obtenir la Demande de services
en français ou demande d'adaptation dans les bureaux de la CLI ou sur le site Web de la CLI à
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
2.
Vous pouvez demander à la CLI de prendre des dispositions particulières (appelé demande d'adaptation)
aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario pour vous aider à participer à l'audience. Par
exemple, vous pouvez demander à la CLI de prendre les dispositions nécessaires pour fournir les services
d'un interprète gestuel. Vous pouvez faire une demande d'adaptation par téléphone, par télécopieur ou
par la poste. Si vous êtes le requérant, vous pouvez remplir la Demande de services en français ou
demande d'adaptation qui se trouve à la fin de la présente requête. Si vous êtes l'intimé, vous pouvez
obtenir la Demande de services en français ou demande d'adaptation dans les bureaux de la CLI ou sur le
site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
3.
Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Commission de la location immobilière
constitue une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
4.
La CLI peut ordonner au locateur ou au locataire de rembourser à l'autre partie les frais liés à la requête.
5.
La CLI applique des règles de pratique qui énoncent les modalités relatives au processus de présentation
d'une requête, ainsi que des lignes directrices d'interprétation qui expliquent de quelle façon la CLI peut
trancher certaines questions susceptibles d'être soulevées dans une requête. Vous pouvez consulter les
règles de pratique et les lignes directrices sur le site Web de la CLI à
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
ou en acheter un exemplaire dans un bureau de la CLI.
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Delivery Method:
In Person
Mail
Courier
Email
Service Ontario Center
MS
FL
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