Demande De Directives Accelerees (Motions / Ajournements) - Ontario, Canada (French)

The Demande De Directives Accelerees (Motions/Ajournements) is filed by either party involved in a legal proceeding in Ontario, Canada. It can be filed by the plaintiff or the defendant.

Demande De Directives Accelerees (Motions/Ajournements) - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce qu'une demande de directives accélérées en Ontario, Canada? A: Une demande de directives accélérées est une procédure légale pour accélérer un processus judiciaire en Ontario.

Q: Quels types d'affaires peuvent être soumises à une demande de directives accélérées en Ontario, Canada? A: Les demandes de directives accélérées peuvent être utilisées dans divers types d'affaires civiles, y compris les litiges contractuels, les différends en matière de propriété et les questions de garde d'enfants.

Q: Comment présenter une demande de directives accélérées en Ontario, Canada? A: Pour présenter une demande de directives accélérées en Ontario, vous devez remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la cour compétente, en payant les frais requis.

Q: Quelle est la différence entre une demande de directives accélérées et une demande d'ajournement en Ontario, Canada? A: Une demande de directives accélérées vise à accélérer le processus judiciaire, tandis qu'une demande d'ajournement vise à reporter une audience ou une procédure à une date ultérieure.

Q: Combien de temps faut-il généralement pour obtenir une décision sur une demande de directives accélérées en Ontario, Canada? A: Le délai pour obtenir une décision sur une demande de directives accélérées peut varier, mais il est généralement plus court que celui des procédures judiciaires traditionnelles.