Forme YG5653 Declaration D'interdiction De Communiquer Et Declaration Facultative Par Une Personne Adoptee Ou Un Parent Biologique - Yukon, Canada (French)

Forme YG5653 Declaration D'interdiction De Communiquer Et Declaration Facultative Par Une Personne Adoptee Ou Un Parent Biologique is a form in French used in Yukon, Canada. It is used by an adopted person or a biological parent to declare their decision to either prohibit or allow contact with the other party.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire YG5653?
A: Le formulaire YG5653 est une déclaration d'interdiction de communiquer et une déclaration facultative par une personne adoptée ou un parent biologique au Yukon, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire YG5653?
A: Le formulaire YG5653 sert à interdire les communications entre une personne adoptée et son parent biologique au Yukon, Canada.

Q: Qu'est-ce qu'une déclaration facultative?
A: Une déclaration facultative est une déclaration qui est optionnelle, ce n'est pas obligatoire pour la personne adoptée ou le parent biologique de la signer.

Q: Qui peut utiliser le formulaire YG5653?
A: Le formulaire YG5653 peut être utilisé par une personne adoptée ou un parent biologique au Yukon, Canada.

Q: Où peut-on trouver le formulaire YG5653?
A: Le formulaire YG5653 peut être trouvé sur le site Web du gouvernement du Yukon ou dans les bureaux de services gouvernementaux.

Q: Que se passe-t-il si le formulaire YG5653 est signé?
A: Si le formulaire YG5653 est signé, les communications entre la personne adoptée et son parent biologique sont interdites.

Q: Est-ce que le formulaire YG5653 est obligatoire?
A: Non, le formulaire YG5653 est facultatif et n'est pas obligatoire pour la personne adoptée ou le parent biologique de le signer.

Q: Quel est le but de l'interdiction de communiquer?
A: Le but de l'interdiction de communiquer est de protéger la vie privée de la personne adoptée ou du parent biologique au Yukon, Canada.

Q: Quelle est la langue du formulaire YG5653?
A: Le formulaire YG5653 est en français, il s'agit d'un formulaire bilingue au Canada.

Q: Dois-je remplir le formulaire YG5653 si je suis adopté(e) ou un parent biologique au Yukon?
A: Remplir le formulaire YG5653 est facultatif, vous pouvez choisir de le remplir ou non, selon votre choix.