Forme 3 (YG5770) Demande Reconventionnelle - Yukon, Canada (French)

Forme 3 (YG5770) Demande Reconventionnelle is a document used in Yukon, Canada for filing a counterclaim in French language. It is used when someone wishes to make a legal claim as a defendant in response to a plaintiff's claim.

The Form 3 (YG5770) Demande Reconventionnelle in Yukon, Canada (French) is filed by the respondent.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?A: Une demande reconventionnelle est une action en justice intentée par le défendeur d'une affaire pour réclamer des dommages et intérêts à la partie demanderesse.

Q: Quand est-il possible de déposer une demande reconventionnelle au Yukon, Canada ?A: Il est possible de déposer une demande reconventionnelle au Yukon, Canada lorsqu'un défendeur souhaite réclamer des dommages et intérêts contre la partie demanderesse dans une affaire judiciaire.

Q: Quels types de dommages et intérêts peut-on réclamer dans une demande reconventionnelle ?A: Dans une demande reconventionnelle, on peut réclamer des dommages et intérêts de nature compensatoire, punitoire ou spécifique, selon les circonstances de l'affaire.