Forme 2 (YG3984) Ordonnance D'arrestation - Yukon, Canada (French)

"Forme 2 (YG3984) Ordonnance D'arrestation" is an arrest warrant form used in the Yukon territory of Canada. It is written in French and is used to authorize the arrest of a person suspected of committing a crime in the Yukon.

The Forme 2 (YG3984) Ordonnance D'arrestation in Yukon, Canada (French) is typically filed by the appropriate law enforcement agency or the Crown prosecutor.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 2 (YG3984) Ordonnance D'arrestation?A: Il s'agit d'un formulaire utilisé au Yukon, au Canada, pour demander une ordonnance d'arrestation.

Q: Qui peut utiliser ce formulaire?A: Ce formulaire peut être utilisé par les autorités judiciaires et les forces de l'ordre.

Q: Quelle est la fonction de ce formulaire?A: Ce formulaire est utilisé pour obtenir une ordonnance d'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

Q: Pourquoi est-il important d'avoir une ordonnance d'arrestation?A: Une ordonnance d'arrestation autorise les forces de l'ordre à appréhender une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 2 (YG3984) Ordonnance D'arrestation?A: Ce formulaire peut être obtenu auprès des autorités judiciaires ou des forces de l'ordre au Yukon, au Canada.

Q: Y a-t-il des frais pour utiliser ce formulaire?A: Il peut y avoir des frais associés à l'utilisation de ce formulaire, veuillez consulter les autorités judiciaires ou les forces de l'ordre pour plus d'informations.

Q: Existe-t-il une version anglaise de ce formulaire?A: Oui, il existe une version anglaise de ce formulaire appelée 'Form 2 (YG3984) Warrant of Arrest'.