Forme CIT0458 Declaration Officielle D'union De Fait - Canada (French)

Forme CIT0458 Declaration Officielle D'union De Fait is a document used in Canada for declaring an official common-law partnership in the French language.

The Form CIT0458 Declaration Officielle D'union De Fait in Canada is filed by individuals who are in a common-law relationship and wish to declare their union.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la déclaration officielle d'union de fait au Canada?
A: La déclaration officielle d'union de fait est un document important pour reconnaître légalement une relation de cohabitation de longue durée sans mariage au Canada.

Q: Pourquoi devrais-je faire une déclaration officielle d'union de fait?
A: Faire une déclaration officielle d'union de fait peut offrir certains droits et protections légaux pour les couples qui vivent en union de fait au Canada.

Q: Comment puis-je obtenir une déclaration officielle d'union de fait?
A: Vous pouvez obtenir une déclaration officielle d'union de fait en remplissant un formulaire spécifique et en le signant devant un notaire public ou un commissaire à l'assermentation.

Q: Quelles informations dois-je fournir lors de la demande de déclaration officielle d'union de fait?
A: Vous devrez fournir des informations telles que vos noms complets, vos adresses, la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble et d'autres détails sur votre relation.

Q: Quels sont les avantages de faire une déclaration officielle d'union de fait?
A: Faire une déclaration officielle d'union de fait peut vous permettre d'accéder à certains avantages fiscaux, assurances, pensions et autres protections légales.

Q: Est-ce que la déclaration officielle d'union de fait est légalement contraignante?
A: Oui, une fois signée et notariée, la déclaration officielle d'union de fait est un document juridiquement contraignant.

Q: Puis-je faire une déclaration officielle d'union de fait si je suis déjà marié(e)?
A: Non, la déclaration officielle d'union de fait est destinée aux couples vivant en union de fait et n'est pas applicable aux personnes mariées.

Q: Est-ce que la déclaration officielle d'union de fait est reconnue partout au Canada?
A: Oui, la déclaration officielle d'union de fait est généralement reconnue dans toutes les provinces et territoires du Canada.

Q: Dois-je renouveler ma déclaration officielle d'union de fait?
A: En général, vous n'aurez pas besoin de renouveler votre déclaration officielle d'union de fait, sauf si vous décidez de mettre fin à votre relation ou de vous marier.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas faire une déclaration officielle d'union de fait?
A: Sans déclaration officielle d'union de fait, vous pourriez ne pas bénéficier des droits et protections légaux accordés aux couples vivant en union de fait au Canada.