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Instructions for Forme L3
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Instruction pour Forme L3 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Le Locataire a Donne Un Avis De Resiliation Ou a Consenti a Resilier La Location - Ontario, Canada (French)
The document "Instruction pour Forme L3 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Le Locataire a Donne Un Avis De Resiliation Ou a Consenti a Resilier La Location - Ontario, Canada" is a set of instructions for filing a request to terminate a lease agreement and evict a tenant. It provides guidance for situations where the tenant has either given notice for termination or has agreed to terminate the lease.
The tenant files the Instruction pour Forme L3 Requete en Resiliation de la Location et en Expulsion du Locataire - le locataire a donne un avis de resiliation ou a consenti a resilier la location in Ontario, Canada.
FAQ
Q: De quoi traite la Forme L3?A: La Forme L3 traite de la résiliation de la location et de l'expulsion du locataire en Ontario, Canada.
Q: Que se passe-t-il si le locataire donne un avis de résiliation?A: Si le locataire donne un avis de résiliation, la location peut être résiliée.
Q: Qu'est-ce qui est nécessaire pour résilier la location selon la Forme L3?A: Selon la Forme L3, soit le locataire doit donner un avis de résiliation, soit il doit consentir à résilier la location.
Q: Quelles actions peuvent être prises en cas de résiliation de la location?A: En cas de résiliation de la location, une demande d'expulsion du locataire peut être faite.
Q: Dans quel lieu s'applique la Forme L3?A: La Forme L3 s'applique en Ontario, Canada.
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