Forme 27A Demande Reconventionnelle (Contre Les Parties a L'action Principale Seulement) - Ontario, Canada (French)

In Ontario, Canada (French), the Form 27A Demande Reconventionnelle (Contre Les Parties a L'action Principale Seulement) is filed by the defendant in the main action only.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?
A: Une demande reconventionnelle est une demande présentée par le défendeur dans une affaire judiciaire, dans le but de réclamer des dommages-intérêts ou une autre forme de réparation contre le demandeur.

Q: Quel est le formulaire utilisé pour déposer une demande reconventionnelle en Ontario, Canada?
A: Le formulaire utilisé pour déposer une demande reconventionnelle en Ontario, Canada est le Formulaire 27A.

Q: Quelles parties peuvent être visées par une demande reconventionnelle?
A: Une demande reconventionnelle peut être déposée uniquement contre les parties qui sont initialement parties à l'action principale.

Q: Est-ce que le formulaire pour la demande reconventionnelle est disponible en français?
A: Oui, le formulaire pour la demande reconventionnelle est également disponible en français en Ontario, Canada.

Q: Où puis-je trouver le Formulaire 27A pour la demande reconventionnelle en Ontario, Canada?
A: Le Formulaire 27A pour la demande reconventionnelle en Ontario, Canada peut être trouvé sur le site Web du ministère du Procureur général de l'Ontario.