Forme 29B "Defense a La Mise En Cause" - Ontario, Canada (French)

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FORMULE 29B
Loi sur les tribunaux judiciaires
DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE
(titre avec l’intitulé de l’instance conformément à la formule 29A)
DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE
1.
Le tiers mis en cause reconnaît les allégations faites aux dispositions
de la mise en cause.
2.
Le tiers mis en cause nie les allégations faites aux dispositions
de la mise en cause.
3.
Le tiers mis en cause n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions
de la mise en cause.
4.
(Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la défense
à la mise en cause.)
(date)
(nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du tiers mis
en cause ou du tiers mis en cause)
DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’avocat du défendeur ou du défendeur)
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RCP-29B-F (2007/07)
FORMULE 29B
Loi sur les tribunaux judiciaires
DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE
(titre avec l’intitulé de l’instance conformément à la formule 29A)
DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE
1.
Le tiers mis en cause reconnaît les allégations faites aux dispositions
de la mise en cause.
2.
Le tiers mis en cause nie les allégations faites aux dispositions
de la mise en cause.
3.
Le tiers mis en cause n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions
de la mise en cause.
4.
(Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la défense
à la mise en cause.)
(date)
(nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du tiers mis
en cause ou du tiers mis en cause)
DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’avocat du défendeur ou du défendeur)
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RCP-29B-F (2007/07)