Forme 30B Affidavit De Documents (Personne Morale Ou Societe En Nom Collectif) - Ontario, Canada (French)

The Forme 30B Affidavit De Documents (Personne Morale Ou Societe En Nom Collectif) in Ontario, Canada (French) is used for providing a sworn statement by a corporate entity or partnership regarding the documents that will be relied upon as evidence in a legal proceeding. This form is used to declare and authenticate the documents that will be presented, ensuring their validity and accuracy.

The Form 30B Affidavit de Documents (Personne Morale ou Société en Nom Collectif) in Ontario, Canada is filed by the representative of the corporation or partnership. This document is used to disclose the relevant documents that are in the possession or control of the corporation or partnership in a legal proceeding.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 30B Affidavit de Documents?A: Le formulaire 30B Affidavit de Documents est un document juridique utilisé en Ontario, Canada. Il est rempli par une personne morale ou une société en nom collectif pour déclarer tous les documents pertinents à une affaire judiciaire.

Q: Qui doit remplir le formulaire 30B Affidavit de Documents?A: Le formulaire 30B Affidavit de Documents doit être rempli par une personne morale ou une société en nom collectif impliquée dans une affaire judiciaire en Ontario, Canada.

Q: Quels documents doivent être déclarés dans le formulaire 30B Affidavit de Documents?A: Dans le formulaire 30B Affidavit de Documents, tous les documents pertinents à une affaire judiciaire doivent être déclarés. Cela peut inclure des contrats, des factures, des communications par courrier électronique, des rapports, des enregistrements financiers, etc.

Q: Comment remplir le formulaire 30B Affidavit de Documents?A: Pour remplir le formulaire 30B Affidavit de Documents, vous devez fournir toutes les informations demandées, y compris une description détaillée de chaque document déclaré, la date à laquelle il a été créé et toute autre information requise par le formulaire. Il doit également être signé devant un commissaire aux affidavits ou un notaire public.

Q: Où déposer le formulaire 30B Affidavit de Documents une fois rempli?A: Une fois rempli, le formulaire 30B Affidavit de Documents doit être déposé au tribunal où l'affaire judiciaire est en cours.

Q: Quelle est la langue du formulaire 30B Affidavit de Documents?A: Le formulaire 30B Affidavit de Documents est disponible en français et en anglais. Vous pouvez le remplir dans la langue de votre choix.