Forme 68B Avis D'inscription Au Role (Revision Judiciaire) - Ontario, Canada (French)

Forme 68B Avis D'inscription Au Role (Revision Judiciaire) is a form used in the province of Ontario, Canada for Judicial Review. It is used to initiate a review of a decision made by a court or tribunal.

The Forme 68B Avis D'inscription Au Role (Revision Judiciaire) in Ontario, Canada (French) is filed by the individual or organization who wishes to initiate a judicial review or appeal.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Le formulaire 68B avis d'inscription au rôle est un document utilisé en Ontario, Canada pour demander une révision judiciaire.

Q: À quoi sert le formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Le formulaire 68B avis d'inscription au rôle sert à demander une révision judiciaire en Ontario, Canada.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Le formulaire 68B avis d'inscription au rôle peut être obtenu auprès des tribunaux de l'Ontario.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Le formulaire 68B avis d'inscription au rôle demande des informations telles que les noms des parties, l'objet de la révision judiciaire, et les motifs de la demande.

Q: Quels sont les frais associés au dépôt du formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Les frais associés au dépôt du formulaire 68B avis d'inscription au rôle peuvent varier en fonction de la situation. Il est recommandé de consulter les frais applicables auprès des tribunaux.

Q: Quelle est la procédure à suivre une fois que le formulaire 68B avis d'inscription au rôle a été déposé?A: Une fois que le formulaire 68B avis d'inscription au rôle a été déposé, il est nécessaire de suivre les procédures judiciaires en vigueur pour la révision judiciaire.

Q: Est-ce que je peux obtenir de l'aide pour remplir le formulaire 68B avis d'inscription au rôle?A: Oui, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel qualifié pour obtenir de l'aide dans le remplissage du formulaire 68B avis d'inscription au rôle.