"Demande De Depot Direct" - Ontario, Canada (French)

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Ministry of the Attorney General
Ministère du Procureur général
Office of the Public Guardian and Trustee
Bureau du Tuteur et curateur publique
Accountant of the Superior Court of Justice
Comptable de la Cour supérieure de justice
Demande de dépôt direct
INSTRUCTIONS
Remplissez la Section A.
Joignez à la Section B un spécimen de chèque personnalisé ou de bordereau de dépôt portant la mention « NUL » au recto
ou faites remplir la Section B par votre institution financière si vous ne joignez pas un chèque personnalisé ou un bordereau
de dépôt portant la mention « NUL » (vérifiez que le représentant de la banque signe et date la Section B aux endroits
indiqués).
POUR TOUS LES COMPTES ÉTRANGERS, LE REPRÉSENTANT DE LA BANQUE DOIT REMPLIR LA SECTION B.
Signez et datez la Section C. Le formulaire original dûment signé doit être envoyé au comptable.
Section « A » - Renseignements sur le client
Veuillez écrire lisiblement
Nom
Prénom
Initiale du 2
prénom
e
Adresse (numéro et rue/numéro d'appartement)
Ville/Localité
Province
Pays
Code postal
Numéro de téléphone personnel (avec l'indicatif régional)
Section « B » - Renseignements bancaires
Les fonds ne peuvent pas être déposés dans un compte conjoint
Numéro de la succursale
Numéro de l'institution
Numéro de compte
Type de compte
Numéro de compte bancaire international (IBAN)
Code identificateur de banque (BIC)
Épargne
Nom et adresse de l'institution financière (p. ex., sceau de la banque)
Chèques
Autre
Signature et poste du représentant de la banque (nom et titre en caractères d'imprimerie)
Date
Section « C » - Autorisation du client
J'autorise le dépôt direct de mes fonds en fiducie dans le compte désigné ci-dessus et consens à payer tous les frais de services
bancaires applicables.
Signature du client
Date
Numéro de compte du bénéficiaire
Nom du bénéficiaire
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Ministry of the Attorney General
Ministère du Procureur général
Office of the Public Guardian and Trustee
Bureau du Tuteur et curateur publique
Accountant of the Superior Court of Justice
Comptable de la Cour supérieure de justice
Demande de dépôt direct
INSTRUCTIONS
Remplissez la Section A.
Joignez à la Section B un spécimen de chèque personnalisé ou de bordereau de dépôt portant la mention « NUL » au recto
ou faites remplir la Section B par votre institution financière si vous ne joignez pas un chèque personnalisé ou un bordereau
de dépôt portant la mention « NUL » (vérifiez que le représentant de la banque signe et date la Section B aux endroits
indiqués).
POUR TOUS LES COMPTES ÉTRANGERS, LE REPRÉSENTANT DE LA BANQUE DOIT REMPLIR LA SECTION B.
Signez et datez la Section C. Le formulaire original dûment signé doit être envoyé au comptable.
Section « A » - Renseignements sur le client
Veuillez écrire lisiblement
Nom
Prénom
Initiale du 2
prénom
e
Adresse (numéro et rue/numéro d'appartement)
Ville/Localité
Province
Pays
Code postal
Numéro de téléphone personnel (avec l'indicatif régional)
Section « B » - Renseignements bancaires
Les fonds ne peuvent pas être déposés dans un compte conjoint
Numéro de la succursale
Numéro de l'institution
Numéro de compte
Type de compte
Numéro de compte bancaire international (IBAN)
Code identificateur de banque (BIC)
Épargne
Nom et adresse de l'institution financière (p. ex., sceau de la banque)
Chèques
Autre
Signature et poste du représentant de la banque (nom et titre en caractères d'imprimerie)
Date
Section « C » - Autorisation du client
J'autorise le dépôt direct de mes fonds en fiducie dans le compte désigné ci-dessus et consens à payer tous les frais de services
bancaires applicables.
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Date
Numéro de compte du bénéficiaire
Nom du bénéficiaire
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