BAE Forme 1 Agenda A "Plan De Gestion - Annexe "a" Du Jugement" - Ontario, Canada (French)

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Formulaire 1
Plan de gestion -
Ministère du
Bureau de l’avocat
procureur général
des enfants
Annexe « A » du jugement
- Veuillez remplir ce formulaire si vous déposez une demande de tutelle aux biens d'un mineur
(personne de moins de 18 ans) en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
- Veuillez soumettre une annexe distincte pour chaque personne mineure indiquée sur le présent
annexe. Vous pouvez renommer chaque annexe (de A à Z) selon les besoins.
Annexe "
A
” du jugement
1. Le présent plan de gestion accompagne la demande soumise par :
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
N o de dossier de la court (selon la disponibilité)
afin de demander la tutelle aux biens de la personne mineure:
Second prénom
Nom de famille
Prénom
Date de naissance (aaaa/mm/jj)
2. Tutelle aux biens
À ma connaissance, les avoirs et les revenus de :
Prénom
Nom de famille
la personne mineur
(Indiquer son nom)
devant être administrés sous tutelle sont : (indiquer ci-dessous les avoirs et les revenus devant être
administrés sous tutelle)
BAE Formulaire 1 Plan de gestion © Imprimeur de la Reine, mai 2021 Available in English
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Formulaire 1
Plan de gestion -
Ministère du
Bureau de l’avocat
procureur général
des enfants
Annexe « A » du jugement
- Veuillez remplir ce formulaire si vous déposez une demande de tutelle aux biens d'un mineur
(personne de moins de 18 ans) en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
- Veuillez soumettre une annexe distincte pour chaque personne mineure indiquée sur le présent
annexe. Vous pouvez renommer chaque annexe (de A à Z) selon les besoins.
Annexe "
A
” du jugement
1. Le présent plan de gestion accompagne la demande soumise par :
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Nom complet de la partie requérante
Prénom
Second prénom
Nom de famille
N o de dossier de la court (selon la disponibilité)
afin de demander la tutelle aux biens de la personne mineure:
Second prénom
Nom de famille
Prénom
Date de naissance (aaaa/mm/jj)
2. Tutelle aux biens
À ma connaissance, les avoirs et les revenus de :
Prénom
Nom de famille
la personne mineur
(Indiquer son nom)
devant être administrés sous tutelle sont : (indiquer ci-dessous les avoirs et les revenus devant être
administrés sous tutelle)
BAE Formulaire 1 Plan de gestion © Imprimeur de la Reine, mai 2021 Available in English
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Biens
(Veuillez énumérer les biens supplémentaires sur un page séparée)
Nature du bien
Détails
Valeur
Total
3. Placement des avoirs et des revenus sous tutelle
À titre de tuteurs aux biens, nous surveillerons le marché et investirons sur le marché canadien, le marché
américain ou le marché mondial. Nous ferons des placements en agissant comme le ferait un investisseur
prudent, ainsi que le prévoit la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23, dans sa version modifiée, et
nous tiendrons spécifiquement compte des critères suivants pour planifier le placement des biens en fiducie,
et de tout autre critère pertinent selon les circonstances :
a. La situation économique générale.
b. Les effets possibles de l'inflation ou de la déflation.
c. Les conséquences fiscales envisagées des décisions ou stratégies en matière de placement.
d. Le rôle que joue chaque placement ou ligne de conduite dans l'ensemble du portefeuille de fiducie.
e. Le rendement total escompté du revenu et la plus-value du capital.
f. Les besoins en matière de liquidité, de régularité du revenu et de préservation ou de plus-value du
capital.
g. Le cas échéant, le lien particulier qui existe entre un élément d'actif et les objets de la fiducie ou un
ou plusieurs bénéficiaires, ou l'intérêt particulier qu'il présente pour ces objets ou ces bénéficiaires.
Nous diversifierons également le placement des biens en fiducie dans une mesure qui satisfait à la fois : a)
aux exigences de la fiducie et b) à la situation économique générale et à celle du marché financier.
4. Utilisations de fonds
En signant ce formulaire, je confirme (nous confirmons) que je n'aurai pas besoin de fonds pour subvenir
aux besoins
Prénom
Nom de famille
de la personne
mineur (Indiquer
son nom)
Précisions
Nous avons l'intention de placer, de gérer et de conserver la garde et le contrôle de toutes les valeurs
mobilières. Aucuns fonds ne seront déboursés de ce compte tant que
Prénom
Nom de famille
la personne mineur
(Indiquer son nom)
est mineure, sauf pour payer l'impôt sur le revenu et les frais comptables raisonnables engagés pour la
préparation des déclarations de revenus.
BAE Formulaire 1 Plan de gestion © Imprimeur de la Reine, mai 2021 Available in English
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5. Plan de placement
Veuillez expliquer ci-dessous votre plan de placement, en tenant compte des critères devant régir les
décisions de l'investisseur prudent, et présenter la liste des placements proposés, des renseignements sur
ces placements, et tous les frais, charges ou commissions associés à ces placements. (Veuillez énumérer
les placements supplémentaires sur un page séparée)
Frais, charges ou
Placements envisagés
Détails sur les placements envisagés
commissions
Indiquer les fourchettes pour les placements
Minimum
Maximum
Espèces
%
%
Revenue fixe
%
%
Actions
%
%
Engagements et reconnaissance de la ou des parties requérantes
La ou les parties requérantes reconnaissent qu'elles ont préparé ou fait préparer le plan ci-dessus,
qu'elles ont lu et qu'elles comprennent son contenu.
La ou les parties requérantes s'engagent à respecter les conditions du Plan de gestion approuvé par la
Cour et, de façon générale, les dispositions de la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23, dans
sa version modifiée
La ou les parties requérantes s'engagent à tenir des registres et des comptes exacts et précis de toutes
les opérations, y compris les placements et les entrées et sorties de fonds, et de rendre des comptes sur
la tutelle selon ce qui est demandé.
La ou les parties requérantes s'engagent à fournir à la personne mineure une éducation sur la gestion
de ses finances et les placements avant qu'elle atteigne l'âge de 18 ans.
*Ces conditions ne s'appliquent pas aux demandes de tutelle aux biens visant la gestion des
indemnités versées à une personne mineure pour préjudice corporel ou le produit d'un règlement
pour préjudice corporel. Les conditions qui s'appliquent au Plan de gestion des indemnités pour
préjudice corporel sont énoncées au Formulaire 2.
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Signature
Date (aaaa/mm/jj)
Nom de la partie requérante 1
Signature
Date (aaaa/mm/jj)
Nom de la partie requérante 2
Signature
Date (aaaa/mm/jj)
Nom de la partie requérante 3
Veuillez compléter une annexe distincte pour chaque personne mineure supplémentaires
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