Forme 12.1 Clauses De Prorogation (Corporation Sans Capital-Actions) - Manitoba, Canada (French)

Forme 12.1 Clauses De Prorogation (Corporation Sans Capital-Actions) is a document in French used in Manitoba, Canada. It pertains to the prorogation of a non-share capital corporation. Prorogation refers to the process of changing the jurisdiction under which a corporation is registered. This form may be used to legally record and execute such a change for a non-share capital corporation in Manitoba.

The Form 12.1 Clauses de Prorogation (Corporation sans capital-actions) in Manitoba, Canada (French) is filed by the corporation itself.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la clause de prorogation?
A: La clause de prorogation est une disposition dans les statuts d'une corporation sans capital-actions qui permet à la corporation d'être réglementée par la loi d'une autre province ou territoire.

Q: Que signifie 'proroger' une corporation?
A: Proroger une corporation signifie déplacer sa réglementation légale vers une autre province ou territoire.

Q: Pourquoi une corporation sans capital-actions pourrait-elle vouloir être prorogée?
A: Une corporation sans capital-actions pourrait vouloir être prorogée pour diverses raisons, telles que l'accès à des avantages fiscaux ou à des lois commerciales plus favorables dans une autre juridiction.

Q: Quels sont les effets de la prorogation d'une corporation sans capital-actions?
A: Les effets de la prorogation d'une corporation sans capital-actions incluent le fait d'être réglementé par la loi d'une autre province ou territoire, ainsi que de devenir assujetti aux exigences légales de cette juridiction.

Q: Comment proroger une corporation sans capital-actions au Manitoba?
A: Pour proroger une corporation sans capital-actions au Manitoba, vous devez modifier les statuts de la corporation en y incluant une clause de prorogation et en les déposant auprès du registraire des corporations.