Forme FM-MOD Attestation De Qualification a Titre De Designer De Mode, De Designer Graphiste Ou De Patroniste - Credit D'impot Pour Le Design - Volet Design De Mode - Quebec, Canada (French)

The Forme FM-MOD Attestation De Qualification a Titre De Designer De Mode, De Designer Graphiste Ou De Patroniste - Credit D'impot Pour Le Design - Volet Design De Mode is a document used in Quebec, Canada. It is for individuals working in the field of fashion design, graphic design, or pattern making to qualify for the Design Tax Credit program specific to the fashion design industry in Quebec. It is used to claim tax credits for eligible expenses related to fashion design projects.

The form FM-MOD Attestation de qualification à titre de designer de mode, de designer graphiste ou de patroniste - Crédit d'impôt pour le design - Volet design de mode in Quebec, Canada is filed by the individual applying for the tax credit.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire FM-MOD ?A: Le formulaire FM-MOD est une attestation de qualification à titre de designer de mode, de designer graphiste ou de patroniste.

Q: À quoi sert le formulaire FM-MOD ?A: Le formulaire FM-MOD sert à demander le crédit d'impôt pour le design dans le volet design de mode au Québec, Canada.

Q: Qui peut remplir le formulaire FM-MOD ?A: Les designers de mode, les designers graphistes et les patronistes peuvent remplir le formulaire FM-MOD.

Q: Quel est le crédit d'impôt pour le design dans le volet design de mode au Québec ?A: Le crédit d'impôt pour le design dans le volet design de mode au Québec est une mesure fiscale visant à soutenir les entreprises du secteur de la mode.

Q: Quels critères sont nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt ?A: Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut être une entreprise qui effectue des dépenses de design pour la conception de vêtements, d'accessoires ou de tout autre article vestimentaire, et avoir une attestation de qualification à titre de designer de mode, de designer graphiste ou de patroniste.