Forme SJ-1150 Demande De Pret D'un Dictaphone Numerique Dans Le Cadre DES Interrogatoires Prealables a L'instruction Uniquement - Quebec, Canada (French)

The Form SJ-1150 is a request form for a loan of a digital dictaphone specifically for use in pre-trial interrogations in the province of Quebec, Canada. It is used by individuals involved in the legal process.

The person filing the Forme SJ-1150 Demande De Pret D'un Dictaphone Numerique Dans Le Cadre DES Interrogatoires Prealables a L'instruction Uniquement in Quebec, Canada is the one who is seeking to borrow a digital dictaphone for pre-trial interrogations.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire SJ-1150?A: Le formulaire SJ-1150 est une demande de prêt d'un dictaphone numérique dans le cadre des interrogatoires préalables à l'instruction uniquement.

Q: Pourquoi est-ce que j'ai besoin d'un dictaphone numérique?A: Vous aurez besoin d'un dictaphone numérique pour enregistrer les interrogatoires préalables à l'instruction.

Q: Quels sont les avantages d'utiliser un dictaphone numérique?A: Un dictaphone numérique permet d'enregistrer les interrogatoires préalables de manière claire et précise, facilitant ainsi leur analyse ultérieure.

Q: Où est-ce que je peux obtenir le formulaire SJ-1150?A: Vous pouvez obtenir le formulaire SJ-1150 auprès des autorités compétentes chargées des interrogatoires préalables à l'instruction.

Q: Est-ce que je peux utiliser un autre type d'enregistreur pour les interrogatoires préalables?A: Non, vous devez utiliser spécifiquement un dictaphone numérique conformément aux exigences du formulaire SJ-1150.

Q: Est-ce que le formulaire SJ-1150 s'applique uniquement au Québec?A: Oui, le formulaire SJ-1150 est spécifique au Québec, Canada.