Forme 2020F Demande De Designation D'un Arbitre Unique En Vertu De L'article 49 (Arbitrage Accelere) - Ontario, Canada (French)

Forme 2020F Demande De Designation D'un Arbitre Unique En Vertu De L'article 49 (Arbitrage Accelere) is a form in French used in Ontario, Canada for requesting the appointment of a sole arbitrator under Article 49 (Accelerated Arbitration). It is used when parties in a dispute want to resolve their issues through arbitration instead of going to court.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la demande de désignation d'un arbitre unique?
A: La demande de désignation d'un arbitre unique est une procédure permettant de désigner un arbitre pour trancher un litige de manière accélérée.

Q: Qu'est-ce que l'arbitrage accéléré?
A: L'arbitrage accéléré est un processus de résolution de litige plus rapide que l'arbitrage traditionnel.

Q: Dans quel contexte peut-on faire une demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49?
A: La demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 peut être faite dans le cadre d'un arbitrage accéléré en Ontario, Canada.

Q: Quels avantages offre l'arbitrage accéléré?
A: L'arbitrage accéléré offre des délais plus courts pour résoudre un litige, ce qui permet aux parties d'obtenir une décision plus rapidement.

Q: Comment faire une demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49?
A: Pour faire une demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49, vous devez remplir le formulaire 2020F et le soumettre à l'autorité compétente.