Demande De Modification De La Date D'une Audience - Ontario, Canada (French)

Demande De Modification De La Date D'une Audience is a document used in Ontario, Canada for requesting a change or modification of a court hearing or trial date in the French language.

In Ontario, Canada, the party requesting to change the date of a hearing files the "Demande de modification de la date d'une audience."

Demande De Modification De La Date D'une Audience - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Comment puis-je demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada? A: Vous pouvez demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada en déposant une Demande de Modification de la Date auprès de la cour compétente.

Q: Quelles sont les étapes pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada? A: Les étapes pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada comprennent la rédaction d'une lettre expliquant la raison de la demande de modification et son dépôt auprès de la cour compétente.

Q: Y a-t-il des délais à respecter pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada? A: Oui, il y a des délais à respecter pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada. Il est recommandé de faire la demande le plus tôt possible afin de donner suffisamment de temps à la cour pour examiner la demande.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas respecter un délai pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada? A: Si vous ne respectez pas un délai pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada, votre demande pourrait être rejetée et vous pourriez devoir vous présenter à l'audience à la date initialement prévue.

Q: Comment savoir si ma demande de modification de la date d'une audience en Ontario, Canada a été acceptée? A: Vous recevrez une notification de la cour indiquant si votre demande de modification de la date d'une audience en Ontario, Canada a été acceptée ou non. Il est recommandé de contacter la cour si vous n'avez pas reçu de notification dans les délais prévus.