Forme A-87 Demande D'audience Et Avis D'intention De Presenter Une Defense Ou De Participer (Renvoi D'un Grief Dans L'industrie De La Construction) - Ontario, Canada (French)

The Forme A-87 Demande D'audience Et Avis D'intention De Presenter Une Defense Ou De Participer (Renvoi D'un Grief Dans L'industrie De La Construction) is used in Ontario, Canada for requesting an audience and providing notice of intention to present a defense or participate in a referral of a grievance in the construction industry. It is a form used to formally request a hearing and notify the relevant parties of your intention to present a defense or participate in the resolution process for a construction industry grievance.

The Forme A-87 Demande D'audience Et Avis D'intention De Presenter Une Defense Ou De Participer (Renvoi D'un Grief Dans L'industrie De La Construction) is filed by parties involved in a construction industry dispute in Ontario, Canada. It is used to request a hearing and to indicate the intention to present a defense or participate in the proceedings.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-87?A: Le formulaire A-87 est une demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer dans le cadre d'un renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire A-87?A: Le formulaire A-87 sert à demander une audience et à informer les parties intéressées de votre intention de présenter une défense ou de participer dans le cadre d'un renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Comment obtenir le formulaire A-87?A: Pour obtenir le formulaire A-87, vous pouvez le télécharger sur le site Web de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRT) ou le demander en personne à l'une de leurs bureaux.

Q: Quelles sont les informations requises sur le formulaire A-87?A: Le formulaire A-87 demande des informations telles que vos coordonnées, le nom de l'employeur ou de l'association patronale concerné, le numéro de dossier de la commission, la date de l'avis de référence du grief, et une brève description de votre intention de défense ou de participation.

Q: Quelle est la procédure à suivre après avoir rempli le formulaire A-87?A: Une fois que vous avez rempli le formulaire A-87, vous devez le soumettre à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRT) selon les instructions fournies. La CRT examinera votre demande d'audience et vous informera des étapes à suivre.

Q: Quels sont les délais à respecter pour soumettre le formulaire A-87?A: Les délais pour soumettre le formulaire A-87 varient en fonction des règles et procédures de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRT). Il est important de les respecter afin que votre demande soit traitée dans les délais prévus.

Q: Y a-t-il des frais associés à la soumission du formulaire A-87?A: Oui, des frais peuvent être associés à la soumission du formulaire A-87. Les frais dépendent des règles et procédures de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRT) et doivent être payés au moment de la soumission du formulaire.

Q: Que se passe-t-il après l'audience?A: Après l'audience, la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRT) rendra une décision concernant le grief et notifiera toutes les parties concernées. Les parties auront alors la possibilité de faire appel de la décision si elles le souhaitent.