Forme L5 "Requete En Augmentation De Loyer Superieure Au Taux Legal" - Ontario, Canada (French)

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Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une
ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour une partie ou la totalité des
logements locatifs de l'ensemble d'habitation. Vous trouverez des
instructions
sur la façon de remplir la
formulaire L5 sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Remplissez les trois parties de cette requête.
Partie 1 : Renseignements généraux.
Partie 2 : Sélectionnez les motifs pour lesquels vous demandez une augmentation de loyer supérieure
au taux légal.
Partie 3 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez les annexes qui s'appliquent en fonction des motifs de votre requête.
3.
Déposez auprès de la CLI toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page)
ainsi que les annexes qui s'appliquent. Vous devez aussi déposer une preuve des dépenses que vous
réclamez dans la requête et une preuve de paiement de ces dépenses.
4.
Si vous présentez votre requête parce que vous avez effectué des travaux d'immobilisations dans
l'ensemble d'habitation, déposez aussi les documents suivants auprès de la CLI :
• 1 photocopie supplémentaire de la requête;
• 1 photocopie supplémentaire des pièces justificatives que vous avez déposées auprès de la CLI (y
compris des pièces justificatives liées aux frais d'exploitation, si votre requête vise aussi
l'augmentation de ces frais);
• une copie électronique des pièces justificatives.
5. Les frais de présentation de la requête L5 sont de 233 $ pour les dix premiers logements, puis de 10 $
pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1000 $. La CLI ne traitera pas votre
demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Si vous postez la demande ou l'envoyez par service de
messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat, chèque certifié ou carte de crédit. Vous
ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de crédit si vous déposez par la poste ou par service de
messagerie. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez
demander une dispense des
frais.
6.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
7.
La CLI vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
8.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la CLI.
416 645-8080
1 888 332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une
ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour une partie ou la totalité des
logements locatifs de l'ensemble d'habitation. Vous trouverez des
instructions
sur la façon de remplir la
formulaire L5 sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Remplissez les trois parties de cette requête.
Partie 1 : Renseignements généraux.
Partie 2 : Sélectionnez les motifs pour lesquels vous demandez une augmentation de loyer supérieure
au taux légal.
Partie 3 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez les annexes qui s'appliquent en fonction des motifs de votre requête.
3.
Déposez auprès de la CLI toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page)
ainsi que les annexes qui s'appliquent. Vous devez aussi déposer une preuve des dépenses que vous
réclamez dans la requête et une preuve de paiement de ces dépenses.
4.
Si vous présentez votre requête parce que vous avez effectué des travaux d'immobilisations dans
l'ensemble d'habitation, déposez aussi les documents suivants auprès de la CLI :
• 1 photocopie supplémentaire de la requête;
• 1 photocopie supplémentaire des pièces justificatives que vous avez déposées auprès de la CLI (y
compris des pièces justificatives liées aux frais d'exploitation, si votre requête vise aussi
l'augmentation de ces frais);
• une copie électronique des pièces justificatives.
5. Les frais de présentation de la requête L5 sont de 233 $ pour les dix premiers logements, puis de 10 $
pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1000 $. La CLI ne traitera pas votre
demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Si vous postez la demande ou l'envoyez par service de
messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat, chèque certifié ou carte de crédit. Vous
ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de crédit si vous déposez par la poste ou par service de
messagerie. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez
demander une dispense des
frais.
6.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
7.
La CLI vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
8.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la CLI.
416 645-8080
1 888 332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom et adresse du locateur
Prénom (S'il y a plus d'un locateur, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
Adresse de l’ensemble d’habitation visé par cette requête
Numéro municipal
Nom de la rue
Type de rue (par ex., rue, avenue, boulevard)
Point cardinal (par ex., est) Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
O N
Noms et adresses des locataires
Remplissez la Liste des parties pour fournir le nom et l’adresse, y compris le numéro de logement, des
locataires des logements locatifs visés par cette requête.
Renseignements sur les loyers
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la première augmentation de loyer
/
/
que vous voulez toucher pour les logements locatifs visés par cette requête?
jj/mm/aaaa
Ordonnance antérieure
Si la CLI a rendu antérieurement une ordonnance d'augmentation
de loyer supérieure au taux légal, indiquez le numéro de dossier:
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Numéro de dossier
v. 01/04/2022
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Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
PARTIE 2 : MOTIFS DE LA REQUÊTE
Ombrez complètement la boîte correspondant à chacun des motifs sur lesquels vous fondez votre requête.
Je demande une augmentation de loyer supérieure au taux légal parce que :
Motif 1 : Les redevances et impôts municipaux pour l'ensemble d'habitation ont augmenté de façon
« extraordinaire ».
Motif 2 : Les frais d'exploitation relatifs aux services de sécurité de l'ensemble d'habitation ont été
engagés pour la première fois ou ont augmenté.
Motif 3 : Des travaux d'immobilisations ont été effectués dans l'ensemble d'habitation.
Logements inclus dans la requête
Quel est le nombre total de logements locatifs dans l'ensemble d'habitation?
Combien de logements locatifs sont visés par la présente requête?
PARTIE 3 : TRAVAUX CONCERNANT DES ASCENSEURS NON EXÉCUTÉS
Répondez aux questions suivantes.
Un ordre d'exécution de travaux a-t-il été rendu en ce qui concerne un ou plusieurs ascenseurs de l'ensemble
d'habitation?
Oui
Non
Dans l'affirmative, les travaux ont-ils été exécutés?
Oui
Non
Un ordre a-t-il été rendu en vertu de l'article 21 de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité en
ce qui concerne des ascenseurs?
Oui
Non
Dans l'affirmative, les travaux ont-ils été exécutés?
Oui
Non
La CLI a-t-elle rendu une ordonnance vous obligeant à exécuter certains travaux de réparations ou
remplacement en ce qui concerne un ou plusieurs ascenseurs?
Oui
Non
Dans l'affirmative, les travaux ont-ils été exécutés?
Oui
Non
Si vous avez indiqué que des travaux n'ont pas été exécutés, vous devez remplir le « Résumé des
travaux concernant des ascenseurs non exécutés » et joindre ce document à votre requête.
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Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
PARTIE 4 : SIGNATURE
Signature du locateur ou du représentant juridique
/
/
jj/mm/aaaa
Qui a signé la requête? Ombrez complètement le cercle correspondant à votre réponse.
Locateur
Représentant juridique
Renseignements sur le représentant juridique
Prénom
Nom de famille
N° du BHC
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
Collecte de renseignements personnels
La Commission de la location immobilière a le droit de recueillir les renseignements demandés sur le présent
formulaire afin de régler votre requête déposée en vertu de l'article 185 de la Loi de 2006 sur la location à
usage d'habitation. Une fois le formulaire déposé, les renseignements concernant l'instance peuvent devenir
publics s'ils figurent dans une décision ou une ordonnance du tribunal ou dans un autre document,
conformément à la
Politique d'accès aux documents
de Tribunaux décisionnels Ontario et à la Loi de 2019 sur
les documents décisionnels des tribunaux. Les parties qui souhaitent assurer la confidentialité de leurs
dossiers ou renseignements doivent demander à l'arbitre une ordonnance de confidentialité. Pour toute
question sur les ordonnances de confidentialité ou l'accès aux dossiers, envoyez-nous un courriel à
ou appelez l'Info-Centre au 416 645-8080 ou 1 888 332-3234 (sans frais).
LTB@ontario.ca
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Requête en augmentation
de loyer supérieure au taux légal
FORMULAIRE L5
(Available in English)
Renseignements importants de la Commission de la location immobilière
1. Le locateur doit déposer la présente requête au moins 90 jours avant la date d'entrée en vigueur de la
première augmentation de loyer qu'il veut toucher pour les logements locatifs visés par cette requête.
2. En plus de la requête, le locateur doit déposer une preuve des frais d'exploitation réclamés dans la
requête. Il doit aussi déposer une preuve de paiement de ces frais. Si le motif de la requête du locateur est
le motif 3, le locateur doit également déposer une copie de la formule Dépenses en immobilisations :
détails supplémentaires pour chacun des éléments des dépenses en immobilisations qu'il réclame dans la
requête.
3. Si le motif de la requête du locateur est le motif 3, le locateur doit mettre les pièces justificatives décrites
ci-dessus à la disposition des locataires des logements locatifs visés par cette requête.
Si le locateur a un bureau dans l'ensemble d'habitation ou à proximité, il doit permettre aux locataires
de consulter une copie des pièces justificatives pendant les heures normales de bureau.
Le locateur doit fournir à la CLI une copie électronique des pièces justificatives.
Le locateur doit fournir gratuitement une copie électronique des pièces justificatives à tout locataire qui
en fait la demande.
Si le locateur s'entend avec le locataire, il peut fournir des photocopies des pièces justificatives et
exiger les frais raisonnables qu'il a engagés pour faire ces photocopies.
4. Vous pouvez demander à la CLI de fournir des services en français à votre audience. Si vous êtes le
requérant, vous pouvez remplir la Demande de services en français ou demande d'adaptation qui se trouve
à la fin de la présente requête. Si vous êtes l'intimé, vous pouvez obtenir la Demande de services en
français ou demande d'adaptation dans les bureaux de la CLI ou sur le site Web de la CLI à
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
5. Vous pouvez demander à la CLI de prendre des dispositions particulières (appelé demande d'adaptation)
aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario pour vous aider à participer à l'audience. Par
exemple, vous pouvez demander à la CLI de prendre les dispositions nécessaires pour fournir les services
d'un interprète gestuel. Vous pouvez faire une demande d'adaptation par téléphone, par télécopieur ou par
la poste. Si vous êtes le requérant, vous pouvez remplir la Demande de services en français ou demande
d'adaptation qui se trouve à la fin de la présente requête. Si vous êtes l'intimé, vous pouvez obtenir la
Demande de services en français ou demande d'adaptation dans les bureaux de la CLI ou sur le site Web
de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
6. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Commission de la location immobilière
constitue une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
7. La CLI peut ordonner au locateur ou au locataire de rembourser à l'autre partie les frais liés à la requête.
8. La CLI applique des règles de pratique qui énoncent les modalités relatives au processus de présentation
d'une requête, ainsi que des lignes directrices d'interprétation qui expliquent de quelle façon la CLI peut
trancher certaines questions susceptibles d'être soulevées dans une requête. Vous pouvez consulter les
règles de pratique et les lignes directrices sur le site Web de la CLI à
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
ou
en acheter un exemplaire dans un bureau de la CLI.
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Delivery Method:
In Person
Mail
Courier
Service Ontario Center
MS
FL
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