Instruction pour Forme N10 Convention D'augmentation Du Loyer D'un Pourcentage Superieur Au Taux Legal - Ontario, Canada (French)

The landlord or the property owner files the "Instruction pour Forme N10 Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal" in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Forme N10?A: La Forme N10 est une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal en Ontario, Canada.

Q: Quand est-ce que la Forme N10 est utilisée?A: La Forme N10 est utilisée lorsque le propriétaire souhaite augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal autorisé.

Q: Quel est le taux légal d'augmentation du loyer en Ontario?A: Le taux légal d'augmentation du loyer en Ontario est déterminé chaque année par le gouvernement.

Q: Quelles sont les informations requises dans la Forme N10?A: La Forme N10 doit inclure les informations sur le locataire, le propriétaire, l'adresse du logement, le montant du loyer actuel, le montant de l'augmentation proposée, et la raison justifiant cette augmentation.

Q: Quelle est la procédure à suivre pour remplir et signer la Forme N10?A: Le propriétaire doit remplir la Forme N10 en indiquant toutes les informations requises, puis la signer et la remettre au locataire. Le locataire devra également signer la Forme N10.

Q: Est-ce que le locataire est obligé d'accepter l'augmentation du loyer proposée?A: Non, le locataire n'est pas obligé d'accepter l'augmentation du loyer proposée dans la Forme N10. Il a le droit de contester l'augmentation devant la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Quelles sont les conséquences si le locataire refuse de signer la Forme N10?A: Si le locataire refuse de signer la Forme N10, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer devant la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Quelle est la durée de validité de la Forme N10?A: La Forme N10 est valide pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle est signée par le propriétaire et le locataire.

Q: Où puis-je obtenir une copie de la Forme N10?A: Vous pouvez obtenir une copie de la Forme N10 auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario ou en ligne sur leur site web.

Q: Est-ce que la Forme N10 s'applique à tous les types de logements en Ontario?A: Oui, la Forme N10 s'applique à tous les types de logements en Ontario, y compris les logements locatifs résidentiels.