Instruction pour Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)

Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)

Instruction pour Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer is a document in French that provides instructions for filing an eviction request against a tenant for non-payment of rent and for the payment of overdue rent in Ontario, Canada. It is a legal document used by landlords or property owners to initiate the eviction process.

The Instruction pour Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer in Ontario, Canada is typically filed by the landlord.

Instruction pour Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que la Forme L1? A: La Forme L1 est une requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer en Ontario, Canada.

Q: Quand utiliser la Forme L1? A: La Forme L1 est utilisée lorsque le locataire n'a pas payé son loyer et que le propriétaire souhaite l'expulser et récupérer les paiements en retard.

Q: Où trouver la Forme L1? A: La Forme L1 peut être trouvée sur le site web de la Commission de la location immobilière de l'Ontario (LTB).

Q: Quels sont les frais associés à la Forme L1? A: Les frais de dépôt de la Forme L1 varient en fonction du nombre de jours depuis l'échéance du loyer. Consultez le site web de la LTB pour connaître les frais actuels.

Q: Quelle est la procédure à suivre après avoir rempli la Forme L1? A: Après avoir rempli la Forme L1, vous devez la déposer à la LTB et notifier le locataire conformément aux règles établies.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une audience après avoir déposé la Forme L1? A: Le délai pour obtenir une audience après avoir déposé la Forme L1 peut varier, mais en général, cela peut prendre plusieurs semaines.

Q: Que se passe-t-il lors de l'audience de la Forme L1? A: Lors de l'audience de la Forme L1, le propriétaire présente son cas au tribunal et le locataire a l'opportunité de se défendre.

Q: Quelles sont les conséquences pour le locataire si la Forme L1 est accordée? A: Si la Forme L1 est accordée, le locataire peut être expulsé du logement et être tenu de payer l'arriéré de loyer.

Q: Est-ce que le locataire peut faire appel de la décision de la Forme L1? A: Oui, le locataire peut faire appel de la décision de la Forme L1 dans les 30 jours suivant la décision.

Q: Est-ce que la Forme L1 s'applique dans toutes les provinces du Canada? A: Non, la Forme L1 s'applique uniquement en Ontario, Canada. Les autres provinces peuvent avoir leurs propres formulaires et procédures.