Forme L9 "Requete En Paiement De L'arriere De Loyer" - Ontario, Canada (French)

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Formulaire L9 – Liste de vérification
Requête en paiement de l'arriéré de loyer
Avant de déposer la requête ci-jointe auprès de la Commission de la location immobilière, vérifiez
que vous pouvez répondre OUI à chacune des questions suivantes. Dans le cas contraire, votre
requête pourrait être rejetée et vous pourriez devoir reprendre tout le processus.
Est-ce que le locataire est toujours en possession du logement locatif?
Vous ne pouvez pas présenter cette requête si le locataire a quitté le logement locatif.
Avez-vous inscrit le nom de chaque locataire qui est en possession du logement
locatif?
Avez-vous inscrit l'adresse complète du logement locatif?
Vérifiez que vous avez bien donné l'adresse complète, y compris le numéro exact du
logement et le code postal.
Avez-vous vérifié vos calculs?
Vérifiez que vous avez bien calculé le montant total dans les deux tableaux de la partie
(loyer dû et frais liés aux chèques sans provision). Vérifiez le calcul pour chaque ligne, puis
la colonne des totaux dans chaque tableau.
Vérifiez aussi que le montant que vous avez inscrit dans la case de la page 1 correspond bien
au montant total dû qui figure dans la partie 6.
Avez-vous daté et signé la formulaire de requête à la page 5?
Votre requête doit être signée et datée, sinon la Commission ne l'acceptera pas.
Formulaire L9 – Liste de vérification
Requête en paiement de l'arriéré de loyer
Avant de déposer la requête ci-jointe auprès de la Commission de la location immobilière, vérifiez
que vous pouvez répondre OUI à chacune des questions suivantes. Dans le cas contraire, votre
requête pourrait être rejetée et vous pourriez devoir reprendre tout le processus.
Est-ce que le locataire est toujours en possession du logement locatif?
Vous ne pouvez pas présenter cette requête si le locataire a quitté le logement locatif.
Avez-vous inscrit le nom de chaque locataire qui est en possession du logement
locatif?
Avez-vous inscrit l'adresse complète du logement locatif?
Vérifiez que vous avez bien donné l'adresse complète, y compris le numéro exact du
logement et le code postal.
Avez-vous vérifié vos calculs?
Vérifiez que vous avez bien calculé le montant total dans les deux tableaux de la partie
(loyer dû et frais liés aux chèques sans provision). Vérifiez le calcul pour chaque ligne, puis
la colonne des totaux dans chaque tableau.
Vérifiez aussi que le montant que vous avez inscrit dans la case de la page 1 correspond bien
au montant total dû qui figure dans la partie 6.
Avez-vous daté et signé la formulaire de requête à la page 5?
Votre requête doit être signée et datée, sinon la Commission ne l'acceptera pas.
Requête en paiement de l'arriéré de loyer
FORMULAIRE L9
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de rendre une ordonnance de paiement de l'arriéré de
loyer que le locataire vous doit. Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir la formulaire L9 sur le
site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si vous désirez aussi résilier la location et expulser le locataire pour non-paiement du loyer, utilisez plutôt la
formulaire L1.
1. Remplissez les sept parties de cette requête.
Partie 1 : Adresse du logement locatif visé par cette requête.
Partie 2 : Indiquez le montant total que selon vous le locataire vous doit.
Partie 3 : Renseignements généraux sur :
vous (votre nom, etc.);
les locataires qui sont en possession du logement locatif;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif.
Partie 4 : Sélectionnez les motifs de votre requête à la Commission et fournissez les renseignements
sur le loyer du locataire.
Partie 5 : Indiquez comment vous avez calculé le montant que selon vous le locataire vous doit.
Partie 6 : Fournissez des renseignements sur le montant total que selon vous le locataire vous doit.
Partie 7 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2. Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3. Remplissez la liste de vérification jointe à la présente requête pour vérifier que vous avez bien rempli la
formule. N'incluez pas la liste de vérification lorsque vous déposez votre requête.
4. Déposez toutes les pages de cette requête auprès de la Commission (à l'exception de la présente page).
La Commission vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
5. Payez les frais de demande de 201 $ à la CLI au moment de déposer la demande. La CLI ne traitera pas
votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Si vous postez la demande ou l'envoyez par
service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat, chèque certifié ou carte de
crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de débit si vous déposez par la
poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par
courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez
demander une
dispense des
frais.
6. Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la Commission.
416 645-8080
1 888 332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en paiement de l'arriéré de loyer
FORMULAIRE L9
(Available in English)
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 1 : ADRESSE DU LOGEMENT LOCATIF VISÉ PAR CETTE REQUÊTE
Numéro municipal
Nom de la rue
Type de rue (par ex., rue, avenue, boulevard)
Point cardinal (par ex., est) Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
O N
PARTIE 2 : MONTANT TOTAL QUE DOIT LE LOCATAIRE
Renseignements fournis par votre locateur
Je demande à la Commission de la location immobilière d'ordonner le paiement du montant que vous me devez.
.
/
/
$ en date du
Je crois que vous me devez au total
,
jj/mm/aaaa
Ce montant inclut les droits de dépôt de la présente requête. Vous me devrez aussi peut-être le montant de tout
loyer supplémentaire devenu exigible après la date de dépôt de cette requête. Vous trouverez à la page 5 le détail du
calcul de ce montant.
Renseignements fournis par la Commission de la location immobilière
SI VOUS ÊTES D’ACCORD avec le montant que le locateur affirme que vous lui devez :
Si vous êtes d'accord avec le montant que le locateur affirme que vous lui devez, vous pouvez payer le montant total que
vous devez ou établir un plan de paiement. Veuillez lire les options avant de faire votre choix. Obtenez au besoin des conseils
juridiques.
Option 1 :
Si vous payez la totalité du loyer que vous lui devez, plus les droits de dépôt du locateur avant que la
Payez le
Commission rende une ordonnance concernant la présente requête, n’oubliez pas d’obtenir un reçu.
montant total
Le montant que vous devez payer comprend :
que vous
• le montant précisé ci-dessus que le locateur demande dans cette requête, plus
devez
• tout loyer supplémentaire devenu exigible après que le locateur a déposé la présente requête
Présentez-vous à l’audience et indiquez à la Commission ce que vous avez payé. Apportez tout reçu que
vous a remis le locateur pour les sommes que vous lui avez versées.
Option 2 :
Si vous ne pouvez pas payer immédiatement la totalité du montant que vous devez, vous pouvez
Établissez un
proposer au locateur un plan de paiement.
plan de
paiement
Si vous et le locateur convenez d’un plan de paiement, présentez-vous à l’audience pour expliquer le plan
de paiement à la Commission.
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Numéro de dossier
v. 01/04/2022
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Requête en paiement de l'arriéré de loyer
FORMULAIRE L9
(Available in English)
Option 2 :
La Commission offre également une formule d’Entente de paiement que vous et votre locateur pouvez
Établissez un
remplir et déposer auprès de la Commission avant l’audience. Si vous ou votre locateur déposez
plan de
l’Entente de paiement auprès de la Commission avant l’audience, la Commission peut rendre une
paiement
ordonnance sur consentement sans tenir d’audience. L’ordonnance sur consentement sera fondée sur le
(continué)
plan de paiement établi dans l’Entente de paiement.
Si la Commission rend une ordonnance sur consentement, vous n’aurez pas à vous présenter à
l’audience. Cependant, si la Commission n’a pas rendu une ordonnance sur consentement à la date de
l’audience, présentez-vous à l’audience.
SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD avec le montant que le locateur affirme que vous lui devez:
Discutez avec lui pour voir si vous pouvez vous entendre sur un montant différent. Obtenez au besoin des conseils juridiques.
Si vous et
Si vous parvenez à une entente avec votre locateur concernant le montant que vous devez, lisez les
votre locateur
options ci-dessus intitulées Payez le montant total que vous devez et Établissez un plan de
convenez d'un
paiement. Vous pouvez suivre l'une de ces options, mais en utilisant le montant différent sur lequel vous
montant
et votre locateur vous êtes entendus. Présentez-vous à l'audience à moins que la Commission ait rendu
différent
une ordonnance sur consentement fondée sur l'Entente de paiement.
Si vous et
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre locateur concernant le montant que vous devez,
votre locateur
présentez-vous à l'audience et expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec le montant que le
ne parvenez
locateur affirme que vous lui devez. Si la Commission décide que vous devez un montant, vous pouvez
pas à vous
demander à avoir plus de temps pour le payer. Consultez la section intitulée « Présentez-vous à
entendre sur
l'audience » ci-dessous pour obtenir des renseignements sur l'audience.
un montant
différent
Présentez-
La date, l’heure et le lieu de l’audience sont indiqués dans l’avis d’audience joint à la présente requête.
vous à
l’audience
À l’audience, le locateur devra prouver les affirmations qu’il a faites dans la requête. Vous aurez la
possibilité de répondre à la requête du locateur. Par exemple, vous pouvez expliquer pourquoi vous
n’êtes pas d’accord avec le montant que le locateur affirme que vous lui devez. Vous pouvez aussi
demander à la Commission de vous accorder plus de temps pour payer le montant que vous devez. Si
vous avez payé le montant total que vous devez avant l’audience, ou si vous et votre locateur avez établi
un plan de paiement, vous pouvez en informer la Commission à l’audience.
Vous pouvez également soulever d’autres questions, par exemple des problèmes d’entretien ou de
harcèlement. Dans ce cas, il est important que vous apportiez des preuves à l’appui de vos affirmations.
Si la Commission accepte vos preuves, elle peut ordonner au locateur de vous verser une somme. Si
vous devez un arriéré de loyer, cette somme pourrait réduire le montant que vous devez.
Services de
Si vous souhaitez régler cette requête par voie de médiation plutôt que de passer par le processus
médiation
d'audience officiel, vous aurez dans la plupart des cas la possibilité de vous adresser à un médiateur de
la Commission le jour de l'audience.
Après
La Commission prendra une décision et rendra une ordonnance qui vous sera envoyée par la poste.
l’audience
L'ordonnance indiquera ce que la Commission a décidé, y compris le montant que vous devez payer. Il
vous est recommandé de lire l'ordonnance afin de vérifier qu’elle est exacte et que vous la comprenez.
Renseignements :
Vous pouvez communiquer avec la Commission de la location immobilière au 416 645-8080 ou au numéro sans frais
1 888 332-3234, ou consulter le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
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Requête en paiement de l'arriéré de loyer
FORMULAIRE L9
(Available in English)
REQUÊTE DU LOCATEUR
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 3 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom et adresse du locateur
Prénom (S'il y a plus d'un locateur, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
Noms et adresses des locataires
er
Prénom du 1
locataire (S'il y a plus de deux locataires, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
e
Prénom du 2
locataire
Nom de famille
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse du logement visé par la présente requête)
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
-
-
-
(
)
(
)
(
)
Adresse électronique
Requêtes connexes :
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes visant le logement locatif et que ces requêtes
n’ont pas été réglées, indiquez le numéro de dossier de ces requêtes ci-dessous.
Numéro de dossier 1
Numéro de dossier 2
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