Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)

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Instruction pour Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)

Form L1 Requête En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriéré De Loyer is a legal form in Ontario, Canada that is used to request eviction of a tenant for non-payment of rent and to claim payment of any outstanding rent arrears. It is used by landlords to initiate the eviction process in cases of non-payment of rent by tenants.

The landlord files the Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer in Ontario, Canada.

Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce qu'une L1 Requête en expulsion? A: Une L1 Requête en expulsion est une demande judiciaire présentée par un propriétaire pour expulser un locataire qui n'a pas payé son loyer.

Q: Comment puis-je déposer une L1 Requête en expulsion en Ontario, Canada? A: Pour déposer une L1 Requête en expulsion en Ontario, Canada, vous devez remplir le formulaire approprié et le déposer auprès de la Cour des logements de la province.

Q: Quels sont les motifs pour déposer une L1 Requête en expulsion? A: Le motif principal pour déposer une L1 Requête en expulsion est le non-paiement du loyer par le locataire.

Q: Quels sont les recours disponibles pour un propriétaire après avoir déposé une L1 Requête en expulsion? A: Après avoir déposé une L1 Requête en expulsion, un propriétaire peut demander à la cour d'ordonner l'expulsion du locataire et de lui faire payer les arriérés de loyer.

Q: Que se passe-t-il si la L1 Requête en expulsion est accordée par la cour? A: Si la L1 Requête en expulsion est accordée par la cour, le locataire peut être légalement expulsé de la propriété et peut être tenu de payer les arriérés de loyer.