Forme A-89 Paiement DES Droits Par Carte De Credit Lors D'une Requete En Vertu De L'article 133 De La Loi (Renvoi D'un Grief Dans L'industrie De La Construction) - Ontario, Canada (French)

Forme A-89 Paiement DES Droits Par Carte De Credit Lors D'une Requete En Vertu De L'article 133 De La Loi (Renvoi D'un Grief Dans L'industrie De La Construction) is a document in French used in the province of Ontario, Canada. It pertains to the payment of fees using a credit card for a request under Section 133 of the Law (Referral of a Grievance in the Construction Industry). This form allows individuals or organizations involved in the construction industry to make the required payment for processing their grievance using a credit card.

Please note that the information provided is based on the given title and may not cover all the specific details or context of the document.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-89?A: Le formulaire A-89 est utilisé pour le paiement des droits par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Quand est-ce que le formulaire A-89 est utilisé?A: Le formulaire A-89 est utilisé lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but du formulaire A-89?A: Le formulaire A-89 est utilisé pour effectuer le paiement des droits par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Comment puis-je utiliser le formulaire A-89?A: Pour utiliser le formulaire A-89, vous devez remplir les informations requises, y compris les détails de votre carte de crédit et les frais liés à la requête. Une fois rempli, vous pouvez soumettre le formulaire avec votre paiement par carte de crédit.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-89?A: Le formulaire A-89 peut être obtenu sur le site web officiel du gouvernement de l'Ontario ou auprès du tribunal compétent pour les requêtes en vertu de l'article 133 de la loi dans l'industrie de la construction.