Forme A-104 Requete En Annulation D'une Transaction Par Suite De Fraude Ou De Coercition En Vertu De L'article 112 Ou 120 De La Loi De 2000 Sur Les Normes D'emploi Ou En Vertu De L'article 23 Ou Du Paragraphe 29 (6) De La Loi De 2009 Sur La Protection DES Etrangers Dans Le Cadre De L'emploi - Ontario, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-104 Requête en Annulation d'une Transaction?
A: Le formulaire A-104 est utilisé pour demander l'annulation d'une transaction en raison de fraude ou de coercition.

Q: Quelles lois sont invoquées dans le formulaire A-104?
A: Le formulaire A-104 invoque l'article 112 ou 120 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et l'article 23 ou le paragraphe 29 (6) de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Q: Dans quel contexte géographique s'applique le formulaire A-104?
A: Le formulaire A-104 s'applique en Ontario, Canada.

Q: Quelles sont les raisons pour demander l'annulation d'une transaction avec le formulaire A-104?
A: Les raisons pour demander l'annulation d'une transaction sont la fraude ou la coercition.

Q: Quelles sont les normes d'emploi concernées par le formulaire A-104?
A: Le formulaire A-104 concerne la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Q: Quelles sont les lois sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi concernées par le formulaire A-104?
A: Le formulaire A-104 concerne la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.