Forme A-115 Requete En Annulation D'une Transaction Par Suite De Fraude Ou De Coercition En Vertu Du Paragraphe 101.1 (4) De La Loi De 2000 Sur Les Normes D'emploi - Ontario, Canada (French)

Form A-115 Requete En Annulation D'une Transaction Par Suite De Fraude Ou De Coercition En Vertu Du Paragraphe 101.1 (4) De La Loi De 2000 Sur Les Normes D'emploi - Ontario, Canada (French) is a form used in Ontario, Canada for filing a request to cancel a transaction due to fraud or coercion under section 101.1(4) of the Employment Standards Act, 2000. It is used to seek protection against unfair practices in employment.

The form A-115 Requete en Annulation d'une Transaction par Suite de Fraude ou de Coercition en vertu du paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 sur les Normes d'emploi in Ontario, Canada is filed by the individual or employee who believes they were subjected to fraud or coercion in a transaction related to employment.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition?
A: Le formulaire A-115 est utilisé en Ontario, Canada pour demander l'annulation d'une transaction en raison de fraude ou de coercition en vertu du paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Q: Quand peut-on utiliser le formulaire A-115 en Ontario?
A: Le formulaire A-115 peut être utilisé en Ontario, Canada lorsque vous souhaitez demander l'annulation d'une transaction en raison de fraude ou de coercition.

Q: Quel est le paragraphe de la loi qui permet l'annulation d'une transaction en cas de fraude ou de coercition?
A: Le paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi permet l'annulation d'une transaction en cas de fraude ou de coercition.

Q: Comment remplir le formulaire A-115 en Ontario?
A: Le formulaire A-115 doit être rempli avec les informations pertinentes concernant la transaction en question, ainsi que les détails de la fraude ou de la coercition.

Q: Quelle est la procédure une fois le formulaire A-115 rempli?
A: Une fois le formulaire A-115 rempli, il doit être déposé auprès de la Commission des normes d'emploi de l'Ontario, qui examinera la demande et prendra une décision.

Q: Y a-t-il des frais pour déposer le formulaire A-115 en Ontario?
A: Oui, des frais de dépôt sont requis pour déposer le formulaire A-115 auprès de la Commission des normes d'emploi de l'Ontario.

Q: Quels sont les résultats possibles après avoir soumis le formulaire A-115 en Ontario?
A: Les résultats possibles après avoir soumis le formulaire A-115 en Ontario sont l'annulation de la transaction, le remboursement des montants payés ou d'autres mesures appropriées afin de remédier à la fraude ou à la coercition.

Q: Est-ce que le formulaire A-115 garantit l'annulation d'une transaction en cas de fraude ou de coercition?
A: Non, l'annulation d'une transaction en cas de fraude ou de coercition dépendra de la décision de la Commission des normes d'emploi de l'Ontario après examen de la demande.