Forme A-84 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De L'article 127.2 De La Loi (Revocation Du Droit De Negocier, Employeur Exterieur a L'industrie De La Construction) - Ontario, Canada (French)

Forme A-84 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 127.2 De La Loi (Revocation Du Droit De Negocier, Employeur Exterieur a L'industrie De La Construction) is a form used in Ontario, Canada for responding to or intervening in a request made under Article 127.2 of the law. This particular request deals with the revocation of the right to negotiate for an employer who is not part of the construction industry. The form is in French.

The Form A-84 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 127.2 De La Loi (Revocation Du Droit De Negocier, Employeur Exterieur a L'industrie De La Construction) in Ontario, Canada is typically filed by the party who wishes to respond or intervene in a matter related to the revocation of the right to negotiate for an employer external to the construction industry. However, it is advisable to consult with a legal professional or refer to the specific instructions provided with the form for accurate filing information.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada?A: Une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada est une demande déposée pour révoquer le droit d'un employeur de négocier dans l'industrie de la construction en raison de son statut d'employeur externe à cette industrie.

Q: Quelles sont les raisons pour lesquelles un employeur peut faire l'objet d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada?A: Un employeur peut faire l'objet d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada s'il est considéré comme un employeur externe à l'industrie de la construction. Cela signifie qu'il n'a pas d'implication directe dans l'industrie de la construction et qu'il peut entraver les objectifs de négociation collective dans ce domaine.

Q: Quelles sont les conséquences d'une révocation du droit de négocier pour un employeur en Ontario, Canada?A: Si le droit de négocier d'un employeur est révoqué en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada, cela signifie qu'il ne peut plus participer aux négociations collectives dans l'industrie de la construction. Cela peut avoir un impact significatif sur sa capacité à influencer les conditions de travail et les salaires dans ce secteur.

Q: Comment déposer une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada?A: Pour déposer une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi en Ontario, Canada, vous devez suivre les procédures établies par la Commission des relations de travail de l'Ontario. Cela implique généralement de remplir un formulaire de requête spécifique, tel que le formulaire A-84, et de fournir des preuves et des documents pertinents à l'appui de votre demande.

Q: Quel est le rôle de la Commission des relations de travail de l'Ontario dans les requêtes en vertu de l'article 127.2 de la loi?A: La Commission des relations de travail de l'Ontario joue un rôle essentiel dans le traitement des requêtes en vertu de l'article 127.2 de la loi. Elle examine les demandes déposées, évalue les preuves et les arguments présentés, et prend une décision finale quant à la révocation ou non du droit de négocier de l'employeur concerné.