Forme A-34 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De L'article 96 De La Loi (Pratiques Deloyales De Travail) - Ontario, Canada (French)

Forme A-34 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 96 De La Loi (Pratiques Deloyales De Travail) - Ontario, Canada (French) is a form used for responding or intervening in a request made under section 96 of the Ontario Employment Standards Act related to unfair labor practices.

This form is filed by a person or a party named in the application under section 96 of the Employment Standards Act, 2000 in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-34 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 96 de la loi (Pratiques déloyales de travail) - Ontario, Canada?A: Le formulaire A-34 Réponse/Intervention est un document utilisé en Ontario, Canada, pour répondre à une requête concernant des pratiques déloyales de travail en vertu de l'article 96 de la loi.

Q: À quoi sert le formulaire A-34 Réponse/Intervention?A: Le formulaire A-34 Réponse/Intervention sert à répondre à une requête concernant des pratiques déloyales de travail en vertu de l'article 96 de la loi.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-34 Réponse/Intervention?A: Toute personne concernée par une requête en vertu de l'article 96 de la loi (Pratiques déloyales de travail) en Ontario, Canada, peut utiliser le formulaire A-34 Réponse/Intervention.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire A-34 Réponse/Intervention?A: Le formulaire A-34 Réponse/Intervention peut être obtenu auprès des autorités compétentes en Ontario, Canada, chargées de traiter les requêtes en vertu de l'article 96 de la loi.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire A-34 Réponse/Intervention?A: Le formulaire A-34 Réponse/Intervention demande des informations telles que les coordonnées du répondant, les motifs de la réponse, et toute autre information pertinente concernant la requête en vertu de l'article 96 de la loi.