Forme A-28 Reponse / Intervention - Requete En Vue D'obtenir L'autorisation D'introduire Une Poursuite - Ontario, Canada (French)

Forme A-28 Reponse/Intervention - Requete En Vue D'obtenir L'autorisation D'introduire Une Poursuite - Ontario, Canada (French) is a form used in the province of Ontario, Canada for responding and intervening in a request to obtain authorization to commence a lawsuit. It is primarily used in legal proceedings in French.

The party who files the Forme A-28 Reponse/Intervention - Requete En Vue D'obtenir L'autorisation D'introduire Une Poursuite in Ontario, Canada is the party responding to or intervening in a request for authorization to commence a lawsuit.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-28?A: Le formulaire A-28 est une demande d'autorisation pour introduire une poursuite en Ontario, Canada.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire A-28?A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-28 auprès de la cour de justice de l'Ontario ou en ligne sur leur site web.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire A-28?A: Le formulaire A-28 demande des informations telles que les noms des parties impliquées, la description du litige et les motifs de la poursuite.

Q: Quelle est la procédure pour soumettre une demande avec le formulaire A-28?A: Pour soumettre une demande avec le formulaire A-28, vous devez remplir le formulaire, payer les frais requis et le déposer auprès de la cour de justice de l'Ontario.

Q: Quelle est la juridiction du formulaire A-28?A: Le formulaire A-28 est utilisé uniquement pour les poursuites en Ontario, Canada.

Q: Quels sont les frais associés à la demande avec le formulaire A-28?A: Les frais associés à la demande avec le formulaire A-28 sont déterminés par la cour de justice de l'Ontario, veuillez vous référer à leur site web pour plus d'informations.

Q: Quelle est la langue du formulaire A-28?A: Le formulaire A-28 est disponible en français et en anglais.

Q: Est-ce que je peux utiliser le formulaire A-28 dans d'autres provinces au Canada?A: Non, le formulaire A-28 est spécifique à l'Ontario et ne peut pas être utilisé dans d'autres provinces au Canada.

Q: Quelle est la date limite pour soumettre une demande avec le formulaire A-28?A: La date limite pour soumettre une demande avec le formulaire A-28 est déterminée par la juridiction de la cour de justice de l'Ontario.

Q: Est-ce que je peux obtenir de l'aide pour remplir le formulaire A-28?A: Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire A-28, vous pouvez contacter un avocat ou un service d'aide juridique.