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Forme T3 Requete Presentee Par Le Locataire En Vue D'obtenir Une Reduction De Loyer - Ontario, Canada (French)
The tenant files the Form T3 Requete Presentee Par Le Locataire En Vue D'obtenir Une Reduction De Loyer in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'un formulaire T3?
A: Le formulaire T3 est une demande soumise par le locataire en Ontario pour demander une réduction de loyer.
Q: Quel est le but d'un formulaire T3?
A: Le but d'un formulaire T3 est de demander une réduction de loyer.
Q: Qui peut utiliser le formulaire T3?
A: Le formulaire T3 peut être utilisé par les locataires en Ontario.
Q: Comment obtenir un formulaire T3?
A: Un formulaire T3 peut être obtenu auprès de la Commission de location de l'Ontario.
Q: Quels sont les critères pour demander une réduction de loyer?
A: Les critères pour demander une réduction de loyer peuvent inclure des problèmes de maintenance, des services inadéquats ou des augmentations excessives de loyer.
Q: Y a-t-il des frais pour soumettre un formulaire T3?
A: Non, il n'y a pas de frais pour soumettre un formulaire T3.
Q: Quelle est la procédure après avoir soumis un formulaire T3?
A: Une fois soumis, un formulaire T3 sera examiné par la Commission de location de l'Ontario qui décidera si une réduction de loyer est justifiée.
Q: Combien de temps cela prend-il pour obtenir une décision après avoir soumis un formulaire T3?
A: Le délai pour obtenir une décision après avoir soumis un formulaire T3 peut varier, mais cela peut prendre plusieurs mois.
Q: Que se passe-t-il si ma demande de réduction de loyer est acceptée?
A: Si votre demande de réduction de loyer est acceptée, votre loyer peut être réduit.
Q: Que se passe-t-il si ma demande de réduction de loyer est refusée?
A: Si votre demande de réduction de loyer est refusée, vous pouvez contester la décision devant le tribunal de l'Ontario.
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