Forme A-113 Reponse / Intervention - Requete Presentee En Vertu De L'article 105 Ou 141 De La Loi (Requete Visant a Determiner Si Le Reglement a Ete Enfreint Ou Non) - Ontario, Canada (French)

The Forme A-113 Response/Intervention - Requete Presentee En Vertu De L'article 105 Ou 141 De La Loi (Requete Visant a Determiner Si Le Reglement a Ete Enfreint Ou Non) in Ontario, Canada, is typically filed by the relevant party involved in the case. It could be an individual, a business, or an organization that is responding to or intervening in the proceedings related to determining whether a regulation has been violated or not.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-113?A: Le formulaire A-113 est un formulaire de réponse/intervention utilisé en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire A-113?A: Le formulaire A-113 est utilisé pour répondre à une demande présentée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but de la requête présentée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi?A: Le but de la requête présentée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi est de déterminer si un règlement a été enfreint ou non.

Q: Quelles sont les informations requises dans le formulaire A-113?A: Le formulaire A-113 demande des renseignements sur l'identité du répondant/intervenant, la décision ou l'action faisant l'objet de la requête et les motifs justifiant la réponse/intervention.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-113?A: Le formulaire A-113 peut être obtenu auprès des tribunaux de l'Ontario ou en ligne sur le site web du tribunal.

Q: Existe-t-il une version en anglais du formulaire A-113?A: Oui, une version en anglais du formulaire A-113 est également disponible.