Forme A-128 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De L'article 28 Ou 45.1 De La Loi - Ontario, Canada (French)

Forme A-128 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 28 Ou 45.1 De La Loi is a legal form used in Ontario, Canada for responding to or intervening in a request filed under section 28 or 45.1 of the law. It is used to provide a formal response or intervention in legal proceedings.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-128?A: Le formulaire A-128 est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour faire une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi.

Q: À quoi sert le formulaire A-128?A: Le formulaire A-128 est utilisé pour faire une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi en Ontario, Canada.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-128?A: Le formulaire A-128 peut être utilisé par toute personne en Ontario, Canada qui souhaite faire une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi.

Q: Où puis-je trouver le formulaire A-128?A: Le formulaire A-128 peut être trouvé sur le site web du gouvernement de l'Ontario ou dans les bureaux des tribunaux.

Q: Quelles sont les informations nécessaires pour remplir le formulaire A-128?A: Les informations nécessaires pour remplir le formulaire A-128 incluent les coordonnées de la personne faisant la requête, une description détaillée de la demande et toute autre information pertinente.

Q: Quels sont les délais pour faire une requête en utilisant le formulaire A-128?A: Les délais pour faire une requête en utilisant le formulaire A-128 peuvent varier en fonction de la situation spécifique. Il est recommandé de consulter la loi applicable ou de contacter un avocat pour obtenir des informations précises.

Q: Quels sont les frais associés au formulaire A-128?A: Les frais associés au formulaire A-128 peuvent varier en fonction de la situation spécifique. Il est recommandé de consulter la loi applicable ou de contacter un avocat pour obtenir des informations précises sur les frais.

Q: Y a-t-il des ressources supplémentaires disponibles pour remplir le formulaire A-128?A: Oui, il peut y avoir des ressources supplémentaires disponibles pour vous aider à remplir le formulaire A-128, comme des guides d'instructions ou des informations en ligne. Vous pouvez consulter le site web du gouvernement de l'Ontario ou contacter les bureaux des tribunaux pour plus d'informations.