Forme A-52 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De L'article 62 De La Loi De 2008 Sur La Negociation Collective Dans Les Colleges Ou De L'article 56.1 De La Loi De 1997 Sur La Prevention Et La Protection Contre L'incendie - Ontario, Canada (French)
The Forme A-52 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 62 De La Loi De 2008 Sur La Negociation Collective Dans Les Colleges Ou De L'article 56.1 De La Loi De 1997 Sur La Prevention Et La Protection Contre L'incendie in Ontario, Canada is used for responding or intervening in a request made under either Section 62 of the 2008 College Collective Bargaining Act or Section 56.1 of the 1997 Fire Protection and Prevention Act. It is a form that allows individuals or organizations to provide their response or intervention in these legal proceedings.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire A-52?A: Le formulaire A-52 est une réponse/intervention à une demande en vertu de l'article 62 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie en Ontario, Canada.
Q: Quelles sont les lois mentionnées dans le formulaire A-52?A: Les lois mentionnées dans le formulaire A-52 sont la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges et la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie en Ontario, Canada.
Q: Quel est l'objectif du formulaire A-52?A: Le formulaire A-52 est utilisé pour répondre ou intervenir dans le cadre d'une demande en vertu de l'article 62 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie en Ontario, Canada.
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