Forme A-64 Reponse / Intervention " Requete En Vertu De La Loi De 1997 Sur Les Relations De Travail Liees a La Transition Dans Le Secteur Public (A L'exclusion DES Articles 21, 22 Et 23 De La Loi) - Ontario, Canada (French)

Forme A-64 Reponse/Intervention " Requete En Vertu De La Loi De 1997 Sur Les Relations De Travail Liees a La Transition Dans Le Secteur Public (A L'exclusion DES Articles 21, 22 Et 23 De La Loi) - Ontario, Canada (French) is a legal form used in Ontario, Canada for responding or intervening in a request made under the 1997 law on labor relations related to transition in the public sector (excluding Articles 21, 22, and 23 of the law). It is used to provide a formal response or intervention in matters related to employment transitions in the public sector in Ontario, Canada.

The Form A-64 Reponse/Intervention " Requete En Vertu De La Loi De 1997 Sur Les Relations De Travail Liees a La Transition Dans Le Secteur Public (A L'exclusion DES Articles 21, 22 Et 23 De La Loi) - Ontario, Canada is filed by the party who wants to respond or intervene in a matter related to labor relations in the public sector transition.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Forme A-64?A: La Forme A-64 est une réponse ou une intervention utilisée dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert la Forme A-64?A: La Forme A-64 est utilisée pour répondre ou intervenir dans une demande en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public en Ontario.

Q: Quelles sont les exclusions de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public?A: Les articles 21, 22 et 23 de la loi ne sont pas inclus dans la demande.

Q: Quel est le but de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public?A: La loi vise à réglementer les relations de travail lors d'une transition dans le secteur public en Ontario.

Q: Quels sont les types de demande couverts par la Forme A-64?A: La Forme A-64 couvre les demandes en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public en Ontario.

Q: Dois-je remplir la Forme A-64?A: Vous devez remplir la Forme A-64 si vous souhaitez répondre ou intervenir dans une demande en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public en Ontario.

Q: Où puis-je trouver la Forme A-64?A: Vous pouvez trouver la Forme A-64 sur le site Web officiel du gouvernement de l'Ontario ou dans les bureaux concernés.

Q: Quelles informations dois-je fournir dans la Forme A-64?A: Vous devrez fournir des informations telles que votre nom, vos coordonnées, les détails de la demande et votre réponse ou intervention.

Q: Quelle est la procédure à suivre une fois que j'ai rempli la Forme A-64?A: Une fois que vous avez rempli la Forme A-64, vous devez la soumettre dans les délais spécifiés et suivre les instructions fournies par les autorités compétentes.

Q: Quels sont mes droits en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public?A: La loi prévoit différents droits et protections pour les employés et les employeurs lors d'une transition dans le secteur public en Ontario. Vous pouvez consulter la loi elle-même ou demander des conseils juridiques pour connaître vos droits spécifiques.