Forme A-63 Requete En Vertu De La Loi De 1997 Sur Les Relations De Travail Liees a La Transition Dans Le Secteur Public (A L'exclusion DES Articles 21, 22 Et 23 De La Loi) - Ontario, Canada (French)

The Form A-63 "Requete En Vertu De La Loi De 1997 Sur Les Relations De Travail Liees a La Transition Dans Le Secteur Public (A L'exclusion DES Articles 21, 22 Et 23 De La Loi)" in Ontario, Canada is filed by an individual or a group of individuals who are seeking resolution or intervention from the authorities regarding labor relations issues related to the transition in the public sector.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 est une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l'exclusion des articles 21, 22 et 23 de la loi) en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 est utilisé pour faire une requête spécifique en rapport avec les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 peut être utilisé par toute personne impliquée dans les relations de travail dans le secteur public, en Ontario.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 peut être obtenu auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Q: Quelles sont les personnes ou organisations concernées par le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 concerne les employeurs et les employés dans le secteur public ainsi que toute autre partie intéressée dans les relations de travail liées à la transition.

Q: Quelles sont les informations nécessaires pour remplir le formulaire A-63?A: Le formulaire A-63 demande des informations telles que le nom de la partie requérante, l'employeur concerné, les faits entourant la requête et les demandes spécifiques.

Q: Quelle est la procédure à suivre après avoir soumis le formulaire A-63?A: Après avoir soumis le formulaire A-63, la Commission des relations de travail de l'Ontario examinera la requête et prendra les mesures appropriées en conséquence.

Q: Y a-t-il des frais associés à la soumission du formulaire A-63?A: Oui, des frais de dépôt s'appliquent lors de la soumission du formulaire A-63.

Q: Quels sont les délais pour soumettre le formulaire A-63?A: Les délais pour soumettre le formulaire A-63 sont déterminés par la Commission des relations de travail de l'Ontario et peuvent varier en fonction des circonstances.

Q: Quelles sont les conséquences d'une requête réussie avec le formulaire A-63?A: Les conséquences d'une requête réussie avec le formulaire A-63 peuvent inclure des mesures correctives, des modifications des conditions de travail ou d'autres actions prises par la Commission des relations de travail de l'Ontario pour résoudre les problématiques liées aux relations de travail.