Forme A-127 Requete En Vertu De L'article 28 Ou 45.1 De La Loi De 2014 Sur La Negociation Collective Dans Les Conseils Scolaires - Ontario, Canada (French)

The Form A-127 Requete en Vertu de l'article 28 ou 45.1 de la Loi de 2014 sur la Negociation Collective dans les Conseils Scolaires is filed by either the bargaining agent or the employer in the French language in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-127?A: Le formulaire A-127 est une demande en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la Loi de 2014 sur la négociation collective Dans les conseils scolaires en Ontario, Canada.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-127?A: Le formulaire A-127 peut être obtenu auprès des conseils scolaires ou en ligne.

Q: Quelles sont les lois concernées par le formulaire A-127?A: Le formulaire A-127 concerne la Loi de 2014 sur la négociation collective Dans les conseils scolaires en Ontario.

Q: Quelles sont les utilisations du formulaire A-127?A: Le formulaire A-127 est utilisé pour faire une demande en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la Loi de 2014 sur la négociation collective Dans les conseils scolaires.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire A-127?A: Le formulaire A-127 demande des informations telles que le nom et l'adresse de l'école, le nom du conseil scolaire, les détails de la demande et les signatures des parties concernées.