Instruction pour Avis Donne Par Le Locateur a Un Nouveau Locataire Concernant Une Ordonnance Interdisant Une Augmentation De Loyer - Ontario, Canada (French)

The landlord files the instruction pour avis donne par le locateur a un nouveau locataire concernant une ordonnance interdisant une augmentation de loyer in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une ordonnance interdisant une augmentation de loyer?A: Une ordonnance interdisant une augmentation de loyer est une décision légale qui empêche un locateur d'augmenter le loyer d'un logement.

Q: Pourquoi le locateur doit-il donner un avis au nouveau locataire à propos de cette ordonnance?A: Le locateur doit informer le nouveau locataire de l'existence de l'ordonnance afin qu'il soit au courant de ses droits en matière de loyer.

Q: Que doit inclure l'avis donné par le locateur?A: L'avis donné par le locateur doit comprendre une copie de l'ordonnance interdisant une augmentation de loyer.

Q: Quelles sont les conséquences si le locateur n'inclut pas l'avis avec le contrat de location?A: Si le locateur ne fournit pas l'avis avec le contrat de location, le locataire peut demander une compensation financière.

Q: Est-ce que l'ordonnance interdisant une augmentation de loyer s'applique à tous les logements en Ontario?A: Non, cette ordonnance ne s'applique qu'à certains logements spécifiques qui ont été identifiés par le gouvernement de l'Ontario.