Forme A4 "Requete En Modification Du Montant De La Reduction Du Loyer" - Ontario, Canada (French)

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Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locataires et aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de modifier le montant de la réduction de loyer qui
figure dans l'avis de réduction du loyer donné par la municipalité. Vous trouverez des instructions sur la façon
de remplir la formule A4 sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Remplissez les parties 1, 2, 3 et 5 de cette requête. Vous devez aussi remplir la partie 4 si le motif de
votre requête est le motif 2 ou si vous voulez que la Commission tienne compte des revenus de location
de l'ensemble d'habitation dans le calcul du pourcentage de réduction du loyer.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif, l'immeuble ou l'ensemble d'habitation visé par cette requête;
votre état de locataire ou de locateur;
vos coordonnées et celles des autres parties à la requête;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif ou l'ensemble d'habitation.
Partie 2 : Renseignements sur les impôts fonciers municipaux prélevés sur l'ensemble d'habitation
visé par cette requête.
Partie 3 : Sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 4 : Renseignements sur les revenus de location.
Partie 5 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la Commission toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page).
La Commission vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
4.
Payez les frais de demande à la Commission au moment de déposer la demande. La Commission ne
traitera pas votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Pour la requête A4, les droits de
dépôt sont de 53 $ si présentés par le locataire; et de 201 $ si présentés par le locateur. Si vous postez
la demande ou l'envoyez par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat,
chèque certifié ou carte de crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de
débit si vous déposez par la poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre
reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais,
vous pouvez
demander une dispense des
frais.
5.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la Commission.
416-645-8080
1-888-332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locataires et aux locateurs
Utilisez cette formule pour demander à la Commission de modifier le montant de la réduction de loyer qui
figure dans l'avis de réduction du loyer donné par la municipalité. Vous trouverez des instructions sur la façon
de remplir la formule A4 sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Remplissez les parties 1, 2, 3 et 5 de cette requête. Vous devez aussi remplir la partie 4 si le motif de
votre requête est le motif 2 ou si vous voulez que la Commission tienne compte des revenus de location
de l'ensemble d'habitation dans le calcul du pourcentage de réduction du loyer.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif, l'immeuble ou l'ensemble d'habitation visé par cette requête;
votre état de locataire ou de locateur;
vos coordonnées et celles des autres parties à la requête;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif ou l'ensemble d'habitation.
Partie 2 : Renseignements sur les impôts fonciers municipaux prélevés sur l'ensemble d'habitation
visé par cette requête.
Partie 3 : Sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 4 : Renseignements sur les revenus de location.
Partie 5 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la Commission toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page).
La Commission vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
4.
Payez les frais de demande à la Commission au moment de déposer la demande. La Commission ne
traitera pas votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Pour la requête A4, les droits de
dépôt sont de 53 $ si présentés par le locataire; et de 201 $ si présentés par le locateur. Si vous postez
la demande ou l'envoyez par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat,
chèque certifié ou carte de crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de
débit si vous déposez par la poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre
reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais,
vous pouvez
demander une dispense des
frais.
5.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la Commission.
416-645-8080
1-888-332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom et adresse du requérant
Locateur
Locataire
Prénom (S'il y a plus d'un requêrant, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
-
-
-
(
)
(
)
(
)
Adresse électronique
Adresse du logement locatif, de l’immeuble ou de l’ensemble d’habitation visé par la présente requête
Numéro municipal
Nom de la rue
Type de rue (par ex., rue, avenue, boulevard)
Point cardinal (par ex., est) Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
O N
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Numéro de dossier
v. 01/04/2022
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Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
Autres parties à la requête
Locateur
Locataire
Prénom (S'il y a plus d'un requêrant, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
S’il y a plus d’une autre partie, remplissez la Liste des parties en y inscrivant le nom et l’adresse des parties
(y compris le numéro de logement) et joignez-la à la requête.
Si la municipalité vous a donné un avis de réduction du loyer, vous devez le joindre à la présente
requête.
Requêtes connexes
Si vous ou votre locateur ou locataire avez déposé d’autres requêtes visant l’ensemble d’habitation ou le
logement locatif et que ces requêtes n’ont pas été réglées, indiquez le numéro de dossier de ces requêtes
ci-dessous.
Numéro de dossier 1
Numéro de dossier 2
PARTIE 2 : RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPÔTS FONCIERS MUNICIPAUX
Dans l’espace ci-dessous, inscrivez le montant total des impôts fonciers municipaux prélevés sur l’ensemble
d’habitation au cours de l’année de base et de l’année de référence. Vous devez joindre à la requête une
preuve du montant des impôts municipaux prélevés par la municipalité au cours de l’année de base et de
l’année de référence.
L’année de base est l’année civile au cours de laquelle les impôts fonciers ont diminué.
L’année de référence est l’année civile qui précède l’année de base.
Année civile
Année de base
Année de référence
aaaa
aaaa
Total des impôts fonciers pour
$
$
,
,
l’ensemble
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Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
PARTIE 3 : MOTIFS DE LA REQUÊTE
Ombrez complètement la boîte correspondant à chaque motif de votre requête à la Commission. Pour des
explications plus détaillées sur chaque motif, consultez les instructions.
Motif 1 : Le locateur a versé à la municipalité des redevances que la municipalité n’a pas
incluses dans les impôts fonciers municipaux de l’année de base lorsqu’elle a calculé
le pourcentage de réduction du loyer.
Année civile
Année de base
Année de référence
aaaa
aaaa
Total des redevances pour l’ensemble
$
$
,
,
Motif 2 : La réduction de loyer doit être calculée en utilisant une méthode qui tient compte des
revenus de location de l’ensemble d’habitation.
Vous pouvez présenter une requête pour ce motif si l’une des situations suivantes s’applique. Ombrez
complètement le cercle correspondant à la situation qui s’applique. Si vous présentez une requête pour ce
motif, vous devez remplir la partie 4 de la présente formule.
L'ensemble d'habitation appartient à la catégorie des immeubles à logements multiples, selon la
définition figurant dans la Loi sur l'évaluation foncière, et les impôts fonciers municipaux que le
locateur paie ne représentent pas 20 % du total annuel des revenus de location.
L'ensemble d'habitation n’appartient pas à la catégorie des immeubles à logements multiples, selon la
définition figurant dans la Loi sur l'évaluation foncière, et les impôts fonciers municipaux que le
locateur paie ne représentent pas 15 % du total annuel des revenus de location.
Motif 3 : Le pourcentage de réduction du loyer qui figure dans l’avis de réduction du loyer est
erroné.
Veuillez expliquer : Quelle est l’erreur? Pourquoi croyez-vous qu’il s’agit d’une erreur?
Annexez d’autres feuilles au besoin.
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Requête en modification du montant
de la réduction du loyer
FORMULAIRE A4
(Available in English)
Motif 4 : Les impôts fonciers municipaux ont été augmentés ou réduits après l’envoi des avis
de réduction de loyer.
Vous pouvez présenter une requête pour ce motif seulement si les impôts fonciers de l’année de base ont
été modifiés avant le 31 mars de l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la réduction de loyer. Vous
devez joindre à la requête une preuve de l’augmentation ou de la réduction des impôts fonciers.
PARTIE 4 : RENSEIGNEMENTS SUR LES REVENUS DE LOCATION
Vous devez répondre à la question ci-dessous si vous avez sélectionné le motif 2 à la page précédente. Vous
devez aussi répondre à cette question si vous voulez que la Commission tienne compte des revenus de
location de l’ensemble d’habitation dans le calcul du pourcentage de réduction du loyer.
Quel est le total annuel des revenus de location de
,
$
l’ensemble d’habitation pour l’année de base?
PARTIE 5 : SIGNATURE
Signature du locateur ou du locataire ou du représentant
/
/
jj/mm/aaaa
Qui a signé la requête? Ombrez complètement le cercle correspondant à votre réponse.
Locateur
Locataire
Représentant
Renseignements sur le représentant
Prénom
Nom de famille
N° du BHC
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Municipalité (ville, village, etc.)
Code postal
Unité/App/Bureau
Prov.
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
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