Forme 5 (F-CO05) Resolution Autorisant Une Personne Morale a Etre Fondatrice D'une Cooperative - Quebec, Canada (French)

Form CO-05 is a resolution that authorizes a corporation in Quebec, Canada to become a founder of a cooperative. It is used for legal purposes related to the establishment of a cooperative.

The Form 5 (F-CO05) resolution authorizing a legal entity to be a founder of a cooperative in Quebec, Canada is filed by the cooperative itself.

Forme 5 (F-CO05) Resolution Autorisant Une Personne Morale a Etre Fondatrice D'une Cooperative - Quebec, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que la résolution F-CO05? A: La résolution F-CO05 autorise une personne morale à être fondatrice d'une coopérative au Québec, Canada.

Q: Quel est le but de la résolution F-CO05? A: Le but de la résolution F-CO05 est de permettre à une personne morale de fonder une coopérative.

Q: Où s'applique la résolution F-CO05? A: La résolution F-CO05 s'applique au Québec, au Canada.

Q: Qu'est-ce qu'une personne morale? A: Une personne morale est une entité légale distincte des personnes physiques qui la composent, telle qu'une société ou une association.

Q: Qu'est-ce qu'une coopérative? A: Une coopérative est une organisation détenue et gérée collectivement par un groupe de personnes qui en sont les membres.