Forme CIT0404 Formulaire De Demande De Changement D'identifiant Du Sexe Ou Genre - Canada (French)

The person who wants to change their gender or sex identifier files the Form CIT0404 in Canada.

Forme CIT0404 Formulaire De Demande De Changement D'identifiant Du Sexe Ou Genre - Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que le Formulaire de demande de changement d'identifiant du sexe ou genre?
A: Le formulaire de demande de changement d'identifiant du sexe ou genre est un document utilisé au Canada pour demander un changement d'identifiant légal de sexe ou genre.

Q: Comment obtient-on le Formulaire de demande de changement d'identifiant du sexe ou genre?
A: Le formulaire peut généralement être obtenu auprès des organismes gouvernementaux responsables de l'état civil dans la province ou le territoire où vous résidez.

Q: Qui peut utiliser ce formulaire?
A: Ce formulaire est généralement utilisé par des personnes qui souhaitent faire un changement officiel de leur identifiant de sexe ou genre sur leurs documents légaux.

Q: Quels documents doivent être fournis avec le formulaire?
A: Les documents nécessaires peuvent varier d'une province à l'autre, mais généralement, il faudra fournir une preuve de votre identité, une preuve de votre résidence et une preuve de votre demande de changement de sexe ou genre.

Q: Combien coûte le formulaire?
A: Les frais associés à la demande de changement d'identifiant du sexe ou genre peuvent également varier d'une province à l'autre.