Forme YG1787 Demande De Remboursement De La Taxe Sur Le Combustible - Yukon, Canada (French)

"Forme YG1787 Demande De Remboursement De La Taxe Sur Le Combustible" is a French document used in Yukon, Canada. It translates to "Fuel Tax Refund Application Form." This form is used to apply for a refund of the tax paid on fuel in Yukon. It is mainly utilized by individuals or businesses who are eligible for a refund on the fuel tax they have paid.

The Form YG1787 Demande De Remboursement De La Taxe Sur Le Combustible in Yukon, Canada (French) is filed by individuals or businesses in Yukon who are seeking a refund of the fuel tax they have paid.

FAQ

Q: Comment remplir le formulaire YG1787 Demande de remboursement de la taxe sur le combustible?A: Le formulaire YG1787 Demande de remboursement de la taxe sur le combustible doit être rempli en fournissant toutes les informations requises, notamment les détails personnels, les renseignements sur le véhicule et les factures de carburant.

Q: Quels sont les critères d'admissibilité pour demander un remboursement de la taxe sur le combustible?A: Pour être admissible à demander un remboursement de la taxe sur le combustible, vous devez être un résident du Yukon, avoir utilisé le carburant pour des fins non commerciales et avoir des factures de carburant admissibles.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire YG1787 Demande de remboursement de la taxe sur le combustible?A: Le formulaire YG1787 Demande de remboursement de la taxe sur le combustible peut être obtenu en ligne sur le site Web du gouvernement du Yukon ou dans les bureaux du ministère des Finances du Yukon.

Q: Quelle est la date limite pour soumettre une demande de remboursement de la taxe sur le combustible?A: La date limite pour soumettre une demande de remboursement de la taxe sur le combustible au Yukon est le 30 juin de l'année suivant l'année civile pour laquelle vous demandez le remboursement.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir un remboursement de la taxe sur le combustible?A: Le délai de traitement des demandes de remboursement de la taxe sur le combustible peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois.