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Forme 29 (F-CO29)
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Forme 29 (F-CO29) Attestation Devant Accompagner La Requete Et Les Statuts De Constitution D'une Federation - Quebec, Canada (French)
In Quebec, Canada, the Forme 29 (F-CO29) Attestation Devant Accompagner La Requete Et Les Statuts De Constitution D'une Federation is typically filed by the federation itself.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire F-CO29?
A: Le formulaire F-CO29 est une attestation qui accompagne la requête et les statuts de constitution d'une fédération au Québec, Canada.
Q: À quoi sert le formulaire F-CO29?
A: Le formulaire F-CO29 sert à attester de la constitution d'une fédération au Québec, Canada.
Q: Quels documents doivent accompagner le formulaire F-CO29?
A: Le formulaire F-CO29 doit être accompagné de la requête et des statuts de constitution de la fédération.
Q: Est-ce que le formulaire F-CO29 est uniquement en français?
A: Oui, le formulaire F-CO29 est uniquement en français.
Q: Où peut-on trouver le formulaire F-CO29?
A: Le formulaire F-CO29 peut être trouvé sur le site web du Registraire des entreprises du Québec.
