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Forme 27 (F-CO27)
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Forme 27 (F-CO27) Statuts De Constitution D'une Federation - Quebec, Canada (French)
Forme 27 (F-CO27) Statuts De Constitution D'une Federation is a document used in Quebec, Canada for the purpose of constitutionally establishing a federation. It outlines the statutes and regulations governing the formation and functioning of a federation.
The Form 27 (F-CO27) Statuts De Constitution D'une Federation in Quebec, Canada (French) is typically filed by the federation itself.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le Forme 27 (F-CO27)?
A: Le Forme 27 (F-CO27) est un document qui concerne la constitution d'une fédération au Québec, Canada.
Q: Que contient le Forme 27 (F-CO27)?
A: Le Forme 27 (F-CO27) contient les statuts de constitution de la fédération.
Q: Qui est responsable de remplir le Forme 27 (F-CO27)?
A: Les membres fondateurs de la fédération sont responsables de remplir le Forme 27 (F-CO27).
Q: Où doit-on déposer le Forme 27 (F-CO27)?
A: Le Forme 27 (F-CO27) doit être déposé au Registraire des entreprises du Québec.
Q: Quels renseignements doivent être inclus dans le Forme 27 (F-CO27)?
A: Le Forme 27 (F-CO27) doit inclure les renseignements sur les membres fondateurs de la fédération, les objectifs de la fédération et les règles de fonctionnement de la fédération.
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