Forme 34B Assignation (Interrogatoire Hors La Presence Du Tribunal) - Ontario, Canada (French)

Forme 34B Assignation (Interrogatoire Hors La Presence Du Tribunal) in Ontario, Canada (French) is an assignment form used for conducting interrogations outside the presence of the court. It is a legal document that allows parties to ask questions and obtain information from witnesses or other parties involved in a case.

The Form 34B Assignation (Interrogatoire Hors La Presence Du Tribunal) in Ontario, Canada (French) is filed by either the plaintiff or the defendant.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un formulaire de Assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) Forme 34B en Ontario, Canada?
A: C'est un formulaire utilisé en Ontario, Canada, pour convoquer une personne à participer à un interrogatoire en dehors de la présence du tribunal.

Q: Qui peut utiliser le formulaire de Assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) Forme 34B en Ontario?
A: Les parties à une affaire judiciaire en Ontario peuvent utiliser ce formulaire pour convoquer des témoins ou d'autres personnes à un interrogatoire en dehors de la présence du tribunal.

Q: Comment obtenir le formulaire de Assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) Forme 34B en Ontario?
A: Le formulaire peut être obtenu auprès d'un tribunal en Ontario ou en ligne sur le site web du gouvernement provincial.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire de Assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) Forme 34B en Ontario?
A: Le formulaire demande des informations telles que les noms des parties, la date et le lieu de l'interrogatoire, ainsi que les noms des personnes convoquées.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas se conformer à une assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) en Ontario?
A: Ne pas se conformer à une assignation peut entraîner des conséquences juridiques, telles que des sanctions ou des ordonnances du tribunal.

Q: Est-ce que je peux refuser de me présenter à un interrogatoire en dehors de la présence du tribunal en Ontario?
A: En général, vous ne pouvez pas refuser de vous présenter à un interrogatoire si vous avez été dûment assigné. Cependant, il est préférable de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques.

Q: Qu'est-ce que signifie "en dehors de la présence du tribunal" dans le contexte d'un interrogatoire en Ontario?
A: Cela signifie que l'interrogatoire se déroule sans la présence du juge ou du tribunal. Les parties et les avocats peuvent être présents, ainsi que le témoin ou la personne convoquée.

Q: Puis-je demander une assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) en tant que témoin dans une affaire en Ontario?
A: Oui, vous pouvez demander à être assigné en tant que témoin dans une affaire en Ontario, en utilisant le formulaire approprié et en suivant les procédures légales.

Q: Quelles sont les étapes suivantes après avoir obtenu une assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) en Ontario?
A: Une fois que vous avez obtenu l'assignation, vous devez vous y conformer en vous présentant à l'interrogatoire à la date et au lieu indiqués. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous devriez consulter un avocat.

Q: Existe-t-il des frais associés à l'utilisation du formulaire de Assignation (Interrogatoire Hors La Présence Du Tribunal) Forme 34B en Ontario?
A: Oui, des frais d'assignation peuvent être exigés lors de la soumission du formulaire. Les frais varient en fonction du tribunal et du type d'affaire.