Forme 60H.1 Avis De Renouvellement De La Saisie-Arret - Ontario, Canada (French)

Forme 60H.1 Avis De Renouvellement De La Saisie-Arret is a form in French used in Ontario, Canada. It is for the purpose of renewing a garnishment order.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 60H.1?
A: Le formulaire 60H.1 est un avis de renouvellement de la saisie-arrêt au Canada.

Q: Quel est le but de ce formulaire?
A: Ce formulaire est utilisé pour demander le renouvellement d'une saisie-arrêt en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir ce formulaire?
A: Vous devrez fournir des informations sur le dossier de la saisie-arrêt, telles que le numéro du dossier et la date de la saisie-arrêt initiale.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire 60H.1?
A: Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de la cour de justice de l'Ontario ou en ligne sur le site Web du gouvernement.

Q: Quelle est la procédure pour renouveler une saisie-arrêt en Ontario?
A: Vous devez remplir le formulaire 60H.1, inclure toutes les informations requises, puis le soumettre à la cour de justice de l'Ontario.

Q: Existe-t-il des frais pour le renouvellement d'une saisie-arrêt?
A: Oui, il peut y avoir des frais associés au renouvellement d'une saisie-arrêt en Ontario. Les frais varient en fonction de la cour de justice.

Q: Quelle est la durée de validité d'une saisie-arrêt renouvelée?
A: La durée de validité d'une saisie-arrêt renouvelée en Ontario est généralement de 6 à 12 mois.