Forme 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) - Ontario, Canada (French)

The Form 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) in Ontario, Canada (French) is used to request the payment of a deposited sum of money. It is typically filed in a court proceeding.

The Form 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) in Ontario, Canada (French) is typically filed by the party requesting the release of a deposited sum of money.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) en Ontario, Canada?A: Le formulaire 72B est un affidavit utilisé en Ontario, Canada pour demander le versement d'une somme d'argent consignée.

Q: Quel est l'objectif du formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?A: L'objectif du formulaire 72B est de demander au tribunal de verser une somme d'argent qui a été consignée dans le cadre d'un litige.

Q: Qui peut utiliser le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?A: Ce formulaire peut être utilisé par toute personne impliquée dans une affaire en Ontario, Canada, qui souhaite demander le versement d'une somme d'argent consignée.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) en Ontario, Canada?A: Le formulaire 72B peut être obtenu auprès de la cour ou du tribunal en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?A: Le formulaire 72B demande des informations telles que les détails du dossier juridique, les raisons justifiant la demande de versement de la somme consignée et les coordonnées du demandeur.

Q: Quelles sont les étapes à suivre après avoir rempli le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?A: Une fois que le formulaire 72B a été rempli, il doit être déposé auprès du tribunal compétent et une copie doit être remise aux autres parties impliquées dans le litige.

Q: Y a-t-il des frais associés à l'utilisation du formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?A: Oui, des frais peuvent être exigés pour le dépôt du formulaire 72B. Les montants des frais peuvent varier selon le tribunal.

Q: Est-ce que le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) est disponible en français?A: Oui, le formulaire 72B est disponible en français pour être utilisé en Ontario, Canada.