Forme 13C Comparaison DES Etats DES Biens Familiaux Nets - Ontario, Canada (French)

Forme 13C Comparaison DES Etats DES Biens Familiaux Nets is a document used in Ontario, Canada. It is written in French and it refers to the comparison of the statements of net family properties. It is a legal form that may be used in family law cases related to the division of assets during separation or divorce proceedings. The form is used to determine the value of each spouse's net family property and to calculate the equalization payment that may be owed to one spouse by the other.

The Form 13C Comparaison des États des Biens Familiaux Nets in Ontario, Canada (French) is filed by separating spouses who are going through a divorce or legal separation and need to establish the net family property. This form helps in determining the equalization payment that may be owed to one spouse by the other.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 13C?A: Le formulaire 13C est un document utilisé en Ontario, Canada pour comparer les états des biens familiaux nets lors d'une procédure de divorce.

Q: Qui doit remplir le formulaire 13C?A: Le formulaire 13C doit être rempli par les époux qui se divorcent et font une demande concernant la division des biens familiaux.

Q: Quels renseignements sont requis dans le formulaire 13C?A: Le formulaire 13C demande des renseignements sur les actifs, les passifs et les biens familiaux des époux, y compris la valeur, la date d'acquisition et les détails sur la propriété.

Q: Quel est le but du formulaire 13C?A: Le formulaire 13C permet d'établir une comparaison des états des biens familiaux nets entre les époux afin de déterminer la répartition équitable des biens lors du divorce.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 13C?A: Le formulaire 13C est disponible en ligne sur le site web du gouvernement de l'Ontario ou dans les bureaux du tribunal de la famille de l'Ontario.