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Forme 2C Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve - Ontario, Canada (French)
The Form 2C Certificat du Sténographe Judiciaire Relatif à la Preuve in Ontario, Canada (French) is typically filed by the court reporter or stenographer who transcribed the proceedings.
FAQ
Q: What is a Form 2C Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve?A: Le Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve est un document officiel utilisé en Ontario, Canada.
Q: Qui peut obtenir un Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve?A: Seuls les sténographes judiciaires certifiés peuvent obtenir ce certificat en Ontario, Canada.
Q: À quoi sert le Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve?A: Ce certificat est utilisé pour attester que la transcription d'une audience a été faite par un sténographe judiciaire certifié.
Q: Est-ce que le Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve est valable dans toute l'Ontario?A: Oui, ce certificat est valable dans toute la province de l'Ontario.
Q: Quelles informations sont incluses dans le Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve?A: Ce certificat inclut des informations telles que le nom du sténographe judiciaire, la date de l'audience et une déclaration attestant l'exactitude de la transcription.
Q: Comment peut-on obtenir un Certificat Du Stenographe Judiciaire Relatif a La Preuve?A: Pour obtenir ce certificat, il faut contacter le Bureau des sténographes judiciaires en Ontario, Canada.
