Forme 6 Carte D'accuse De Reception - Ontario, Canada (French)

In Ontario, Canada, the Forme 6 Carte D'accuse De Reception is filed by the person sending the document, not the recipient.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une carte d'accusé de réception?
A: Une carte d'accusé de réception est un document utilisé pour confirmer la réception d'un envoi ou d'une correspondance.

Q: À quoi sert une carte d'accusé de réception?
A: Une carte d'accusé de réception sert à prouver que l'envoi a été réceptionné par le destinataire.

Q: Comment remplir une carte d'accusé de réception?
A: Remplissez les informations requises concernant l'expéditeur, le destinataire et l'envoi, puis signez et datez la carte.

Q: Est-ce que les cartes d'accusé de réception sont disponibles en français en Ontario?
A: Oui, les cartes d'accusé de réception sont disponibles en français en Ontario.

Q: Où puis-je obtenir des cartes d'accusé de réception en Ontario?
A: Vous pouvez obtenir des cartes d'accusé de réception dans les bureaux de poste ou sur le site web de Postes Canada.

Q: Est-ce que les cartes d'accusé de réception sont payantes?
A: Oui, les cartes d'accusé de réception peuvent être payantes. Veuillez vérifier les frais applicables auprès de Postes Canada.